Informations accompagnant les transferts de fonds et certains crypto-actifs
OBJECTIF : réviser le règlement UE 2015/847 sur les transferts de fonds afin de garantir la traçabilité des transferts de crypto-actifs, tels que les bitcoins.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : jusqu'à présent, les transferts d'actifs virtuels, tels que les bitcoins, sont restés en dehors du champ d'application de la législation européenne sur les services financiers, ce qui expose les détenteurs de crypto-actifs à des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, car les flux d'argent illicite peuvent se faire par le biais de transferts de crypto-actifs et porter atteinte à l'intégrité, à la stabilité et à la réputation du secteur financier. Le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité organisée restent des problèmes importants qui doivent être traités au niveau de l'Union.
Étant donné que les transferts d'actifs virtuels sont soumis aux mêmes risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme que les transferts de fonds électroniques, il est logique d'utiliser le même instrument législatif pour traiter ces problèmes communs. Le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds doit donc être complété pour couvrir également les transferts d'actifs virtuels de manière adéquate. Étant donné que d'autres modifications importantes doivent être apportées pour atteindre cet objectif, le règlement de 2015 devrait maintenant être refondu dans un souci de clarté.
La stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité pour 2020-2025 a souligné l'importance de renforcer le cadre de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de protéger les Européens contre le terrorisme et la criminalité organisée.
La présente proposition fait partie d’un ensemble ambitieux de propositions législatives visant à renforcer les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Le paquet législatif s'inscrit dans le cadre de l'engagement de la Commission à protéger les citoyens de l'UE et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L'objectif est d'améliorer la détection des transactions et activités suspectes et de combler les lacunes utilisées par les criminels pour blanchir les produits illicites ou financer des activités terroristes par le biais du système financier.
CONTENU : le règlement proposé vise à étendre le champ d'application du règlement 2015/847 relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds afin d'inclure la transparence et la traçabilité complètes des transferts de crypto-actifs effectués par les fournisseurs de services de crypto-actifs (CASP), en plus des dispositions actuelles relatives aux transferts de fonds.
La proposition établit des règles relatives aux informations sur les payeurs et les bénéficiaires, accompagnant les transferts de fonds, quelle que soit la monnaie, et aux informations sur les donneurs d'ordre et les bénéficiaires, accompagnant les transferts de crypto-actifs, à des fins de prévention, de détection et d'enquête sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, lorsqu'au moins un des prestataires de services de paiement ou de crypto-actifs intervenant dans le transfert de fonds ou de crypto-actifs est établi dans l'UE.
Les exigences du nouveau règlement s'appliqueraient aux prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) dès lors que leurs transactions, qu'elles soient en monnaie fiduciaire ou en crypto-actifs, impliquent :
- un virement traditionnel, ou ;
- un transfert de crypto-actifs entre un CASP et une autre entité assujettie (par exemple, entre deux CASP ou entre un CASP et une autre entité assujettie, telle qu'une banque ou un autre établissement financier).
Nouvelles obligations pour les prestataires de services de crypto-actifs
La proposition prévoit de nouvelles obligations concernant l'origine des transferts. Les portefeuilles anonymes de crypto-actifs seraient interdits. Le prestataire de services échangeant des crypto-monnaies pour le compte d'un client devrait enregistrer le nom, l'adresse, la date de naissance et le numéro de compte de ce dernier, ainsi que le nom du destinataire prévu du transfert. Le fournisseur de services de crypto-actifs du bénéficiaire devrait mettre en œuvre des procédures efficaces pour détecter si les informations sur le donneur d'ordre sont incluses dans le transfert de crypto-actifs ou en découlent.
Le fournisseur de services de crypto-actifs du bénéficiaire devrait également mettre en œuvre des procédures efficaces, y compris, le cas échéant, un contrôle a posteriori ou en temps réel, afin de détecter si les informations requises sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes.