Les conséquences des violences conjugales et des droits de garde sur les femmes et les enfants
La commission des affaires juridiques et la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres ont adopté un rapport d’initiative présenté par Luisa REGIMENTI (PPE, IT) et Elena KOUNTOURA (GUE/NGL, EL) sur les conséquences des violences conjugales et des droits de garde sur les femmes et les enfants.
La violence conjugale est l’une des formes les plus répandues de violence fondée sur le genre, étant donné que, selon les estimations, 22% des femmes ont subi des violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur partenaire, et 43% des violences psychologiques. Les femmes et les enfants sont touchés de manière disproportionnée par ce type de violence. Dans de nombreux États membres, les mesures de confinement au cours de la pandémie de COVID-19 ont donné lieu à une hausse de 60% des appels d’urgence émanant de victimes de violence domestique.
S’attaquer sans attendre à la violence conjugale
Condamnant avec fermeté toutes les formes de violence fondée sur le genre, le rapport invite les États membres à s’attaquer à l’augmentation de la violence conjugale intervenue lors de la pandémie de COVID-19 et les encourage à mutualiser les innovations, les lignes directrices, les bonnes pratiques et les protocoles qu’ils appliquent au niveau national.
La Commission est invitée à élaborer un protocole de l’Union européenne sur la violence à l’égard des femmes en période de crise et dans les situations d’urgence, à mettre en place un système d’alerte d’urgence et à considérer les services de protection des victimes, tels que les lignes d’assistance téléphonique, les hébergements sûrs et les services de santé, comme des «services essentiels» dans les États membres.
Les députés demandent la création d’une formation du Conseil sur l’égalité des genres au sein du Conseil européen et invitent instamment la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la Tchéquie à ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul).
Le rapport demande à la Commission et au Conseil d’ajouter la violence fondée sur le genre à la liste des domaines de criminalité au titre de l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE. Il invite la Commission à utiliser ces dispositions comme base juridique pour proposer des mesures contraignantes et une directive-cadre européenne globale en vue de prévenir et de lutter contre toutes les formes de violence fondée sur le genre.
S’attaquer à la violence conjugale dans les décisions sur les droits de garde et les visite
Les députés estiment que, lors de l’établissement des modalités relatives à l’attribution de la garde et aux droits d’accès et de visite, la protection des femmes et des enfants contre la violence et l’intérêt supérieur de l’enfant doivent être primordiaux et l’emporter sur les autres critères. Les droits des auteurs de violence pendant et après les procédures judiciaires, notamment en ce qui concerne la garde des enfants, l’accès, le contact avec les enfants et les visites, devraient être déterminés à la lumière des droits fondamentaux des femmes et des enfants à la vie et à l’intégrité physique, sexuelle et psychologique, et dans le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le rapport souligne dès lors que le retrait des droits de garde et de visite du partenaire violent et l’attribution de la garde exclusive à la mère, si elle est victime de violences, peuvent constituer le seul moyen d’empêcher de nouvelles violence dans l’intérêt supérieur de l’enfant. L’autorité parentale du parent accusé devrait être systématiquement suspendue pendant toute la durée de la procédure en cas de féminicide.
Les États membres devraient veiller à ce que la justice et l’aide aux victimes soient accessibles, adéquates et gratuites pour toutes les femmes victimes de violence conjugale dans toute leur diversité et quel que soit leur statut ainsi que d’assurer des services d’interprétation si nécessaire.
Accès à la protection juridique, à l’hébergement d’urgence et aux fonds destinés aux victimes
Le rapport insiste sur la nécessité de supprimer les obstacles économiques qui peuvent dissuader les femmes de dénoncer les violences qu’elles subissent et à assurer un plein accès à une protection juridique adéquate, à des auditions et à des injonctions restrictives efficaces, à des foyers d’hébergement et à des services de conseils, ainsi qu’à des fonds destinés aux victimes et à des programmes d’autonomisation financière pour les femmes victimes de violence conjugale.
Protection et soutien des enfants
Les députés recommandent la mise en place de procédures systématiques de suivi, notamment psychologique, des enfants victimes mais aussi témoins de violences domestiques, pour remédier aux troubles causés dans leur vie par cette situation et éviter qu’ils ne reproduisent ces violences à l’âge adulte. Dans tous les cas, mais surtout dans les situations où des violences conjugales sont soupçonnées, les auditions d’enfants doivent se dérouler dans un environnement adapté aux enfants, sous la conduite de professionnels.
La Commission et les États membres sont invités à adopter des mesures concrètes pour mettre fin aux abus sexuels à l’encontre des enfants en investissant dans des mesures préventives et en définissant des programmes visant spécifiquement les agresseurs potentiels et proposant une aide plus efficace aux victimes.
Prévention: formation des professionnels
Les députés demandent un renforcement des capacités ainsi qu’une formation ciblée obligatoire pour les professionnels qui prennent en charge les affaires de violence à caractère sexiste, de maltraitance d’enfants et, en général, de violence domestique. Ils invitent les États membres à veiller à ce que leurs services de police et de justice soient correctement financés, équipés et formés pour traiter les plaintes et y réagir. Ils recommandent également de mettre en place des tribunaux et des sections spécialisés.
Lutter contre les stéréotypes et les préjugés sexistes - éducation et sensibilisation
Les députés expriment leur préoccupation quant à l’incidence des stéréotypes et des préjugés sexistes, qui entraînent un manque de confiance dans les femmes, en particulier en ce qui concerne les allégations présumées fausses de maltraitance d’enfants et de violence domestique. Ils sont également préoccupés par le manque de formations spécifiques pour les juges, les procureurs et les professionnels du droit. Ils soulignent l’importance de prendre des mesures pour lutter contre les stéréotypes de genre et les préjugés patriarcaux au moyen de campagnes d’éducation et de sensibilisation. Les États membres sont appelés à prendre les mesures pour établir des programmes visant à apprendre aux auteurs de violence domestique à adopter un comportement non violent.
La Commission est encouragée à promouvoir des campagnes de sensibilisation du public à l’échelle de l’Union en tant que mesure nécessaire à la prévention de la violence domestique et à la création d’un climat de tolérance zéro à l’égard de la violence.