Rapport d’exécution sur les fonds fiduciaires de l'Union et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie
La commission des affaires étrangères, la commission du développement et la commission des budgets ont adopté un rapport d’initiative de György HÖLVÉNYI (PPE, HU), Janusz LEWANDOWSKI (PPE, PL) et Milan ZVER (PPE, SI) sur l’exécution sur les fonds fiduciaires de l’Union et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie.
Aspects budgétaires
Le rapport constate qu’au 31 décembre 2020, le total des contributions annoncées pour l’ensemble des fonds fiduciaires de l’UE était de 7.691 millions d’EUR, la contribution du budget de l’UE s’élevant à 3.170 millions d’EUR, dont 3.534 millions d’EUR provenant du Fonds européen de développement (FED), et la contribution annoncée des États membres et d’autres bailleurs de fonds s’élevant à 988 millions d’EUR.
Au 31 décembre 2020, le taux d’exécution des crédits d’engagement de l’ensemble des fonds fiduciaires de l’UE était de 98% (tandis que le taux d’exécution global des crédits de paiement était de 63%).
Les organisations internationales ont été les principaux acteurs de la mise en œuvre des fonds fiduciaires de l’UE (36,8%), devant la Commission européenne (35,7%), les agences des États membres (24,2%) et les organismes de service public (3,4%).
Participation du Parlement au cadre décisionnel
Le rapport a regretté le rôle limité du Parlement dans la prise de décision, la supervision et le contrôle des contributions de l’UE aux Fonds fiduciaires, réaffirmant que les solutions juridiques, réglementaires et budgétaires existantes auraient dû être utilisées dans toute leur ampleur avant de créer et/ou de prolonger ces Fonds qui doivent rester un instrument de dernier recours.
Les députés ont réaffirmé que le Parlement devrait être représenté aux réunions des comités opérationnels et être en mesure de suivre leurs activités. Ils ont invité la Commission à fournir des informations détaillées sur les décisions prises par ces comités. Ils ont par ailleurs estimé que le Parlement devait faire pleinement usage de ses pouvoirs de contrôle de la mise en œuvre et du contrôle budgétaire et veiller à ce que les décisions de financement de l’UE et les allocations correspondantes soient conformes aux principes de légalité et de bonne gestion financière de l’UE.
Fonds fiduciaire Bêkou
Le fonds fiduciaire Bêkou pour la République centrafricaine (RCA) a été créé par l’UE et trois États membres (France, Allemagne, Pays-Bas) en juillet 2014 en tant que premier fonds fiduciaire de l’UE afin de mettre en commun et gérer le soutien à la RCA au lendemain de la crise qui a frappé le pays en 2012‑2013 et par la suite. Le fonds est visible et semble bien perçu dans le pays.
Depuis 2014, l’UE, de loin le premier partenaire de la RCA, ainsi que ses États membres et d’autres contributeurs, ont consacré plus de 910 millions d’EUR au total aux services de base à la population (notamment l’éducation et la santé, y compris, depuis l’apparition de l’épidémie, la lutte contre la COVID-19), la stabilité et le processus de paix.
Fonds fiduciaire Madad
En réponse à la crise syrienne, le Fonds a été créé en décembre 2014 pour répondre aux besoins de résilience à long terme des réfugiés syriens et des personnes déplacées dans les pays voisins, ainsi que pour soutenir les communautés d’accueil et leurs administrations. Le Fonds a mobilisé plus de 2,2 milliards d’EUR provenant du budget de l’UE, de 21 États membres, de la Turquie et du Royaume-Uni, dont 2 milliards d’EUR contractés (en décembre 2020) dans plus de 94 projets.
Le rapport souligne l’importance de continuer à soutenir les réfugiés, les personnes déplacées dans leur propre pays et les communautés d’accueil vulnérables qui sont touchés par la poursuite du conflit.
Fonds fiduciaire pour l’Afrique
Le Fonds a été créé en tant que fonds fiduciaire d’urgence pour contribuer à la résolution des crises dans trois régions d’Afrique, dans le but d’atteindre des objectifs de stabilité et de développement à long terme. Le Fonds représente un outil rapide et flexible pour répondre aux enjeux mondiaux communs, tels que les migrations et les déplacements forcés, l’impact du changement climatique et les crises économiques. Il a mobilisé environ 5 milliards d’EUR, dont environ 0,6 milliard d’EUR provenant des États membres de l’UE et d’autres donateurs.
Fonds fiduciaire en faveur de la Colombie
Le fonds a été créé en décembre 2016 pour soutenir la mise en œuvre de l’accord de paix entre le gouvernement colombien et les FARC. Le fonds a mobilisé plus de 128 millions d’EUR provenant du budget de l’UE, de 20 États membres, du Chili et du Royaume‑Uni. Les députés demandent que la mise en œuvre du processus de paix colombien reste une priorité dans le cadre de programmes de financement.
Facilité en faveur des réfugiés en Turquie
En octobre et novembre 2015, l’UE s’est engagée à fournir un montant initial de 3 milliards d’euros de ressources supplémentaires pour soutenir les Syriens sous protection temporaire et les communautés d’accueil en Turquie. La facilité en faveur des réfugiés en Turquie se compose de deux tranches de 3 milliards d’EUR chacune. Les députés ont déploré que, contrairement à la première tranche 2016‑2017, pour laquelle la contribution du budget de l’UE avait été d’un milliard d’EUR et celle des États membres de 2 milliards d’EUR, pour la seconde tranche 2018-2019, le rapport des contributions a été inversé, et ce au détriment des projets existants de l’UE.
Perspectives et recommandations
Les députés estiment que l’aide extérieure devrait être financée intégralement par le budget de l’UE et être mise en œuvre d’une manière cohérente en se conformant à un ensemble rationalisé de règles, fondé sur des instruments coopératifs et dans le strict respect des prérogatives législatives, budgétaires et de contrôle du Parlement. Les fonds fiduciaires de l’UE et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie devraient être considérés comme des instruments exceptionnels ou motivés par de véritables situations d’urgence, dont la valeur ajoutée et les effets sur le terrain doivent être dûment justifiés et contrôlés.
Les députés attendent de la Commission qu’elle exploite pleinement les possibilités qu’offrent l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III). Ils préconisent d’utiliser pleinement le potentiel de l’IVCDCI et, le cas échéant, de l’améliorer, tandis que le recours à des outils de financement extraordinaires devrait être limité aux situations d’urgence imprévues, afin de préserver l’unité et la responsabilité démocratique du budget de l’UE.
Si la nécessité d’un nouveau fonds fiduciaire de l’UE ou d’un instrument ad hoc se faisait sentir à l’avenir, les députés estiment que le mécanisme de contribution du budget de l’UE devrait être clairement défini et négocié dès le départ avec la pleine participation du Parlement.