Union bancaire – rapport annuel 2020

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Danuta Maria HÜBNER (PPE, PL) sur l’union bancaire - rapport annuel 2020.

Les députés rappellent que l’union bancaire a mis en place le cadre institutionnel nécessaire à une plus grande intégration des marchés, grâce au mécanisme de surveillance unique (MSU) et au mécanisme de résolution unique (MRU), mais que le système européen d’assurance des dépôts (SEAD), troisième pilier de l’union bancaire, se fait toujours attendre.

Les avantages de l’union bancaire

Les députés se sont félicités de l’entrée de la Bulgarie et de la Croatie dans l’union bancaire, ainsi que des discussions menées au Danemark et en Suède sur la possibilité que ces deux pays entrent dans l’union bancaire.

Si les banques ont su répondre à la crise actuelle avec plus de résilience du fait qu’elles étaient mieux capitalisées et moins endettées qu’il y a une dizaine d’années, les députés estiment néanmoins que le secteur bancaire se caractérise par certaines inefficacités structurelles que la crise actuelle peut encore aggraver et qu’il faut redoubler d’efforts pour réduire les niveaux élevés de prêts non performants qui persistent dans certains établissements financiers.

Le rapport constate qu’une union bancaire pleinement opérationnelle, associée à une union des marchés des capitaux pleinement intégrée et forte, contribuerait à la résilience de l’économie européenne, soutiendrait le fonctionnement de l’Union économique et monétaire et renforcerait le rôle international de l’euro. Il souligne à cet égard la nécessité d’instaurer des conditions de concurrence équitables évitant aux PME d’être désavantagées dans l’accès au financement.

La Commission est invitée à déployer des efforts supplémentaires pour mieux aligner l’activité des marchés financiers sur les objectifs de durabilité et sur les critères sociaux, environnementaux et de gouvernance et à poursuivre ses efforts dans le domaine de la finance durable.

Les députés considèrent qu’une approche renforcée de la coopération entre le MSU et le CRU est particulièrement importante pour garantir la prise de mesures appropriées en temps utile. Ils insistent sur la contribution essentielle à la résolution de la crise de mesures temporaires telles que les régimes de garantie publics, les moratoires sur les remboursements de prêts aux emprunteurs en difficulté financière, les programmes de liquidité des banques centrales et les opérations de refinancement à plus long terme ciblées (ORLTC) de la BCE, le programme d’achat d’actifs, ainsi que le programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP).

Le rapport insiste sur le fait que ces mesures temporaires extraordinaires devraient s’accompagner de mesures destinées à atténuer les distorsions des marchés et de l’économie. La Commission ainsi que les autorités de surveillance nationales et européennes sont invitées à se préparer à une probable détérioration de la qualité des actifs des banques.

Les députés se félicitent de l’accélération de la transition numérique dans le secteur bancaire qui devrait se poursuivre dans le plein respect des droits des consommateurs et devrait préserver l’inclusion financière.

Le rapport salue les travaux de la BCE sur l’euro numérique et invite la BCE à poursuivre l’analyse des implications d’une monnaie numérique pour le secteur bancaire, ainsi que ses incidences potentielles sur la stabilité financière. Il salue l’objectif d’un euro numérique fonctionnant parallèlement aux espèces en tant que moyen de paiement numérique sûr et compétitif.

Surveillance

Soulignant l’importance d’améliorer la transparence et la prévisibilité du contrôle bancaire européen, les députés font observer que la bonne gestion du risque de crédit devrait demeurer une des priorités essentielles du MSU.

Le rapport reconnaît que la crise induite par la COVID-19 augmente le risque d’une nouvelle accumulation de prêts non productifs qui pourraient atteindre des niveaux aussi élevés que 1,4 billion d’euros avant la fin de 2022. Il souligne qu’il sera essentiel de garantir une gestion adéquate, et selon un calendrier strict, des actifs de qualité dégradée dans le bilan des banques.

Les députés reconnaissent le rôle joué par les banques pour soutenir les entreprises et l’économie réelle pendant la pandémie dans certains États membres. Les  banques devraient évaluer avec diligence la solidité et la viabilité financières des entreprises, engager, en amont, un dialogue avec les débiteurs en difficulté et proposer des options de financement, de restructuration durable ou des alternatives appropriées aux secteurs et aux entreprises viables, en particulier les PME, afin d’éviter les défauts de paiement et le risque de surendettement des entreprises et les consommateurs.

Le rapport souligne l’importance de la protection des droits des consommateurs, notamment en ce qui concerne les clauses et les pratiques déloyales et agressives, les frais bancaires, la transparence des coûts des produits, la rentabilité et les risques. Il souligne également le rôle important de structures de gouvernance interne solides au sein des banques ainsi que de la réalisation de tests de résistance pour instaurer la confiance.

Résolution

Les députés sont convaincus que l’introduction d’un filet de sécurité dans le FRU en 2022, soit deux ans avant l’échéance prévue, sous la forme d’une ligne de crédit renouvelable mise à disposition par le mécanisme européen de stabilité (MES), renforcera le cadre de gestion des crises et constitue une étape importante vers l’achèvement de l’Union bancaire.

Le rapport salue le fait que, même si le CRU n’a pas été tenu de prendre des mesures de résolution en 2020, il ait néanmoins collaboré avec le MSU dans des cas proches de la crise. Il souligne la nécessité de faciliter la liquidation des banques pour lesquelles une résolution, selon le CRU ou l’autorité de résolution nationale, ne présente pas d’intérêt public. Il suggère par ailleurs que la résolution fonctionne pour davantage de banques, en particulier les banques moyennes.

Assurance des dépôts

Les députés estiment qu’il importe que les déposants bénéficient, dans l’ensemble de l’union bancaire, du même niveau de protection de leur épargne, quel que soit le pays de l’Union européenne où se situe leur banque. Ils soulignent que la mise en œuvre de la directive BRRD, qui garantit jusqu’à 100.000 euros de dépôts bancaires vise à contribuer à un niveau plus élevé de protection des dépôts.

La Commission est invitée à prendre de nouvelles mesures pour relancer les négociations sur le SEAD au moyen d’un plan de travail fondé sur une feuille de route.