Conservation du thon rouge du Sud: mesures de conservation et de gestion
OBJECTIF : mettre en œuvre dans la législation européenne les mesures pertinentes de contrôle, de conservation et de gestion adoptées par la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la CCSBT est l'organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) responsable de la gestion du thon rouge du Sud (Thunnus maccoyii - SBF) à travers sa zone de distribution. La CCSBT a pour mandat d'adopter des mesures de conservation et d'exécution concernant les pêcheries relevant de sa compétence, et ces mesures sont contraignantes pour ses parties contractantes.
Pour promouvoir la coopération en matière de conservation et de gestion du thon rouge du Sud (SBF», la CCSBT a créé la Commission élargie pour la conservation du thon rouge du Sud à laquelle l'UE peut participer en tant que membre. Les décisions adoptées par la Commission élargie deviennent des décisions de la CCSBT à la fin de la réunion à laquelle elles ont été présentées, à moins que la CCSBT ne décide le contraire.
L'objectif de la proposition est de mettre en œuvre dans le droit de l'Union des mesures de la CCSBT qui sont contraignantes pour les membres de la Commission élargie.
CONTENU : le règlement proposé prévoit des dispositions concernant les mesures de gestion, de conservation et de contrôle relatives aux prises accessoires de thon rouge du Sud dans le cadre de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud. Il met en œuvre les résolutions pertinentes de la CCSBT adoptées jusqu'en 2020, à l'exception des mesures qui font déjà partie du droit de l'Union
La proposition de règlement ne couvre que les dispositions de la CCSBT applicables à l'Union, compte tenu notamment de la spécificité de la flotte de l'Union (pas de pêche ciblée, prises accessoires exclusivement accidentelles dans le passé et aucune depuis 2012, pas de transbordement ni de débarquement) et du commerce du thon rouge du Sud.
Concrètement, la plupart des obligations ne seraient déclenchées que si la flotte de l'Union pêche le thon rouge du Sud de façon accessoire et accidentelle, ce qui n'est pas arrivé depuis 2012, et si elle conserve ces poissons à bord, ce qui n'a pas été signalé à ce jour.
La proposition prévoit notamment :
- l’interdiction du ciblage du thon rouge du Sud, seules les prises accessoires étant autorisées. Les navires de pêche de l'Union qui pourraient pêcher l'espèce de façon accessoire doivent être inscrits dans le registre des navires de la CCSBT;
- la mise en œuvre du système de documentation des captures de la CCSBT (CDS). Les prises accessoires de thon rouge du Sud doivent être signalées dans des formulaires de marquage des captures, et les documents d'importation, d'exportation et de réexportation sont obligatoires pour le commerce du thon rouge du Sud;
- la validation et la vérification des documents de surveillance des prises et des formulaires de marquage par les États membres du pavillon, ainsi que la mise en œuvre les dispositions de la CCSBT concernant les examens et les enquêtes liés au CDS et à la tenue des registres du CDS;
- la fixation d’une étiquette SBF contenant des informations sur chaque poisson sur le SBF entier au moment de la capture si le SBF capturé de façon accessoire par les navires de pêche de l'Union est destiné à l'exportation ou à la réexportation;
- l’obligation de transborder le SBF dans les ports. Les États membres du pavillon devront désigner les ports de transbordement de SBF pour les navires battant leur pavillon et communiquer avec les États portuaires désignés afin de partager les informations nécessaires à une surveillance efficace;
- l'obligation de coopérer en fournissant des données sur les navires de pêche pour: l'enquête sur les incidents; la coopération liée à l'inscription d'un navire de pêche de l'Union dans la liste des navires illicites non déclarés et non réglementés (INN) de la CCSBT; les cas signalés de non-conformité; les infractions à l'inspection portuaire;
- la mise en œuvre des obligations relatives aux déclarations mensuelles de captures et aux rapports annuels et de conformité.
La proposition prévoit de conférer des pouvoirs délégués à la Commission afin de pourvoir aux modifications des mesures de la CCSBT et de veiller à ce que les navires de pêche de l'Union soient traités sur un pied d'égalité par rapport à ceux d'autres parties contractantes. Il s'agit par exemple des données suivantes: i) le registre CCSBT des navires autorisés à pêcher le thon rouge du Sud; ii) l'alignement des mesures de la CCSBT relatives aux espèces écologiquement apparentées sur celles des autres ORGP thonières; et iii) les délais de communication des rapports.