Statistiques intégrées sur les exploitations agricoles: contribution de l’Union au titre du cadre financier 2021-2027

OBJECTIF : modifier le règlement (UE) 2018/1091 en ce qui concerne la contribution de l’Union aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles au titre du cadre financier 2021-2027.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le règlement (UE) 2018/1091 concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles impose aux États membres de réaliser des enquêtes intégrées sur ces exploitations en 2020, 2023 et 2026. Le règlement contient une disposition relative à l’établissement du budget prévu pour la collecte des données dans le cadre des enquêtes à réaliser en 2023 et 2026. Il établit l’enveloppe financière pour toute la durée du cadre financier pluriannuel (CFP) pertinent.

Conformément au règlement (UE) 2018/1091, le montant de la contribution de l’Union aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles au titre du CFP 2021-2027 doit être fixé par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, une fois le CFP 2021-2027 entré en vigueur.

La proposition s’inscrit dans la stratégie en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà, un programme de grande ampleur visant à moderniser les statistiques agricoles de l’Union élaboré par la Commission européenne en étroite coopération avec les États membres. Elle permettra de garantir la qualité et la comparabilité des statistiques agricoles européennes collectées et compilées selon les mêmes principes dans tous les États membres.

CONTENU : la présente proposition concerne le financement des statistiques intégrées sur les exploitations agricoles pour la période 2021-2027. Elle établit un budget de 40 millions d’EUR pour la période 2021-2027 (dont 36,4 millions d’EUR au titre des subventions en faveur d’instituts nationaux de statistique et d’autres autorités nationales).

Le montant proposé pour la période 2021-2027 financerait uniquement les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles réalisées en 2023 et 2026, y compris les coûts liés à la gestion, à la maintenance et au développement des bases de données utilisées par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres.

La contribution financière de l’Union au titre des subventions devrait être apportée par le Fonds européen agricole de garantie.