Transport de marchandises dangereuses par route: procédures uniformes de contrôle. Codification

OBJECTIF : établir des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (codification de la directive 95/50/CE du Conseil).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : dans un souci de clarté et de transparence du droit, l'objet de la proposition est de procéder à la codification de la directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, qui a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

CONTENU : la proposition introduit un système uniforme de contrôles au niveau européen des véhicules transportant des marchandises dangereuses par route pour assurer un niveau de sécurité élevé. Ses principaux éléments sont les suivants:

Champ d’application

La directive s'applique aux contrôles que les États membres exercent sur les transports de marchandises dangereuses par route effectués au moyen de véhicules circulant sur leur territoire ou y entrant en provenance d'un pays tiers. Elle ne s'applique pas aux transports de marchandises dangereuses effectués par des véhicules appartenant aux forces armées.

Les contrôles en question devront porter sur tous les transports de marchandises dangereuses par route effectués, en tout ou en partie, sur le territoire des États membres, indépendamment du lieu de provenance ou de destination de la marchandise ou du pays d'immatriculation du véhicule.

Les États membres devront assurer un niveau suffisant de contrôle par les États membres sur l'ensemble de leur territoire, tout en évitant, dans la mesure du possible, de multiplier les contrôles des véhicules concernés.

Liste de contrôle

Pour effectuer les contrôles, les États membres utiliseront la liste de contrôle figurant à l'annexe I de la directive. Les contrôles seront effectués par sondage et couvriront dans toute la mesure du possible une partie étendue du réseau routier.

Les endroits choisis pour les contrôles devront permettre la mise en conformité des véhicules trouvés en infraction ou leur immobilisation, sur place ou à un endroit désigné à cet effet par l’autorité qui effectue le contrôle, sans que cela constitue un danger pour la sécurité.

Les contrôles pourront également être effectués dans les entreprises à titre préventif ou lorsque des infractions mettant en danger la sécurité du transport de marchandises dangereuses auront été constatées sur la route.

Infractions

Lorsqu’une ou plusieurs infractions figurant notamment parmi celles reprises à l'annexe II de la directive auront été constatées au cours de transports de marchandises dangereuses par route, les véhicules concernés pourront être immobilisés, sur place ou à un endroit désigné, et être obligés de se mettre en conformité avant de poursuivre leur voyage. Les véhicules pourront également faire l’objet d’un refus d'entrée dans l'Union.

La liste des infractions comporte trois catégories de risques. La catégorie I réunit les risques les plus graves, comme par exemple le transport de marchandises dangereuses interdites, la fuite de substances dangereuses, le transport dans un véhicule dépourvu d’un certificat d’agrément, ainsi que les véhicules ou emballages non appropriés.

Assistance mutuelle

Les États membres devront s'accorder mutuellement assistance pour la bonne application de la directive. Les infractions graves ou répétées commises par un véhicule ou une entreprise non-résidents, devront être signalées aux autorités compétentes de l'État membre d'immatriculation du véhicule ou d'établissement de l'entreprise.

Rapport annuel

Pour chaque année de calendrier, chaque État membre devra adresser à la Commission, conformément au formulaire standardisé figurant à l'annexe III de la directive, un rapport comprenant les indications suivantes:

- si possible, le volume recensé ou estimé de transports routiers de marchandises dangereuses en tonnes transportées ou en tonnes par kilomètre;

- le nombre de contrôles effectués;

- le nombre de véhicules contrôlés, selon le lieu d'immatriculation;

- le nombre d'infractions constatées, par catégorie de risque;

- le nombre et le type de sanctions infligées.