Instrument d'aide de préadhésion (IAP III) 2021–2027

Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'instrument d'aide de préadhésion (IAP III) pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2021-2027.

L'objectif de l’instrument est de préparer les bénéficiaires - Albanie, Bosnie-Herzégovine, Islande, Kosovo, Monténégro, Macédoine du Nord, Serbie, Turquie - à une future adhésion à l'Union et de soutenir leur processus d'adhésion, en complémentarité avec d'autres instruments, en particulier l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale - Europe dans le monde (IVCDCI) et politiques de l'Union.

Objectifs de l’instrument

L'IAP III poursuit les objectifs spécifiques suivants:

- le renforcement de l'état de droit, de la démocratie et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment par la promotion d'un système judiciaire indépendant, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le respect du droit international, de la liberté des médias et des droits des personnes appartenant à des minorités, la promotion de l'égalité de genre et l’amélioration de la gestion de la migration;

- le renforcement de l'efficacité de l'administration publique et le soutien à la transparence, aux réformes structurelles et à la bonne gouvernance à tous les niveaux;

- l'adaptation des règles, normes, politiques et pratiques des bénéficiaires afin de les aligner sur celles de l'Union et le renforcement de la coopération régionale, de la réconciliation et des relations de bon voisinage;

- le renforcement du développement économique et social et de la cohésion, une attention particulière étant accordée aux jeunes, à travers un soutien à l'investissement, l'accent étant mis sur les PME ainsi que sur l'agriculture et le développement rural;

- le renforcement de la protection de l'environnement et l'augmentation de la résilience face au changement climatique;

- le soutien à la cohésion territoriale et à la coopération transfrontière par-delà les frontières terrestres et maritimes, y compris la coopération transnationale et interrégionale.

Approche fondée sur les résultats et sur un principe de la part équitable

L’aide variera dans sa portée et son intensité en fonction des résultats atteints par les bénéficiaires. Elle sera ciblée et adaptée à leurs situations spécifiques et il sera tenu compte des besoins et des capacités des bénéficiaires.

L’aide pourra être modulée en cas de régression importante ou d'absence persistante de progrès de la part d'un bénéficiaire dans les domaines fondamentaux (état de droit et droits fondamentaux, fonctionnement des institutions démocratiques et réforme de l'administration publique ainsi que  développement économique et compétitivité), notamment en réduisant les fonds proportionnellement et en les redirigeant d’une manière qui permettra d’éviter de compromettre le soutien à l'amélioration des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'état de droit. En cas de reprise des progrès, l'aide sera également modulée en conséquence, afin de soutenir l'effort.

Conseil stratégique pour les Balkans occidentaux

La Commission sera conseillée par un conseil stratégique spécifique dans le cadre de la gestion des opérations FEDD+ pour les Balkans occidentaux. Il fixera les grands objectifs d'investissement en faveur des Balkans occidentaux pour ce qui est du recours à la garantie pour l'action extérieure à l'appui des opérations FEDD+. Le Parlement européen disposera du statut d'observateur.

Chaque année, la Commission rendra compte au conseil stratégique des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des opérations couvrant les Balkans occidentaux.

Évaluation, suivi, visibilité

Les résultats de l'action de l'Union feront l'objet d'un suivi et d'une évaluation sur la base d'indicateurs prédéfinis, transparents, propres au pays concerné et mesurables. Les destinataires du financement de l'Union devront en assurer la visibilité, en particulier lorsqu'il s'agit de promouvoir les actions et leurs résultats.

La Commission pourra adopter des actes délégués afin de compléter le règlement en fixant certains objectifs spécifiques et certaines priorités thématiques pour la coopération.

Budget

L'enveloppe financière destinée à la mise en œuvre de l'IAP III, pour la période 2021-2027, est établie à 14.162.000.000 EUR en prix courants.