Programme stratégique à l'horizon 2030 «En route vers la décennie numérique»

OBJECTIF : établir un programme pour la transformation numérique de l’UE d’ici à 2030, intitulé «la voie à suivre pour la décennie numérique».

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : les compétences numériques, de base et avancées, sont essentielles pour renforcer la résilience collective de la société de l'UE. Les progrès numériques dans les États membres ont été très inégaux ces dernières années. La tendance montre que les pays qui progressaient à un rythme lent il y a cinq ans, ont continué à progresser lentement jusqu'à présent.

S'appuyant sur la «boussole numérique pour 2030», dans laquelle la Commission a exposé la vision d'une transformation numérique réussie de l'économie et de la société européennes d'ici la fin de la décennie, la Commission propose maintenant d’introduire un cadre de gouvernance solide pour atteindre les objectifs numériques sous la forme de trajectoires pour atteindre les objectifs de la décennie numérique à l'horizon 2030.

Ce programme vise à garantir que l'UE atteigne ses objectifs et ses cibles en matière de transformation numérique de la société et de l'économie, conformément aux valeurs de l'UE, en renforçant le leadership numérique de l’UE et en promouvant des politiques numériques centrées sur l'humain, inclusives et durables, qui donnent des moyens d’agir aux citoyens et aux entreprises.

Cette nouvelle proposition établirait une coopération structurée pour travailler collectivement à la réalisation des objectifs convenus, tout en tenant compte de situations de départ différentes selon les États membres.

CONTENU : le projet de décision proposé par la Commission établit un programme politique intitulé «la voie à suivre pour la décennie numérique» et définit un mécanisme de suivi et de coopération pour ce programme, qui consiste en des mesures visant à :

- fixer une orientation claire pour la transformation numérique de l'Union et pour la réalisation des objectifs numériques;

- structurer et stimuler la coopération entre les institutions de l'Union et les États membres;

- assurer la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité du suivi et des rapports de l'Union.

La proposition de décision établit également un cadre pour les projets multinationaux.

Objectifs

La proposition énumère des objectifs numériques communs articulés autour de quatre points cardinaux (compétences numériques, infrastructures numériques, numérisation des entreprises et des services publics) afin de traduire en objectifs concrets communs l'ambition de l'Union européenne de réussir sa numérisation d'ici 2030.

Coopération

Plus précisément, la Commission propose de s'engager dans un mécanisme de coopération annuelle avec les États membres qui consistera en :

- un système de suivi structuré, transparent et partagé, fondé sur l'indice relatif à l'économie et à la société numériques (DESI), pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de chacun des objectifs de 2030 , y compris des indicateurs clés de performance (ICP);

- un rapport annuel sur l'état d’avancement de la décennie numérique», dans lequel la Commission évaluera les progrès accomplis et formulera des recommandations d'action;

- des feuilles de route stratégiques pluriannuelles pour la décennie numérique dans lesquelles les États membres décriront les politiques et mesures adoptées ou prévues pour soutenir les objectifs de 2030;

- un cadre annuel structuré pour examiner et traiter les domaines dans lesquels les progrès sont insuffisants, au moyen de recommandations et d'engagements conjoints entre la Commission et les États membres;

- un mécanisme de soutien à la mise en œuvre de projets multinationaux.

Indice relatif à l'économie et à la société numériques (DESI)

L'indice devrait faire partie du rapport sur l'état d’avancement de la décennie numérique et être utilisé pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs numériques. Ce suivi devrait comprendre une analyse des indicateurs mesurant les progrès réalisés au niveau des États membres, des politiques et des initiatives nationales visant à atteindre les objectifs de la  proposition de décision. Pour chaque objectif numérique, des ICP devraient être définis dans des actes d'exécution à adopter par la Commission.

Projets multinationaux

Le programme stratégique prévoit également un mécanisme pour une structure juridique permettant l'élaboration et la mise en œuvre rapides et souples de projets multinationaux, notamment pour le déploiement dans plusieurs pays d'infrastructures et/ou de services numériques à grande échelle.

Ces projets à grande échelle - qu'aucun État membre ne pourrait mener à bien seul - contribueraient à la réalisation des objectifs de la transformation numérique de l'Europe d'ici 2030. Ces projets permettraient aux États membres de mettre en commun leurs ressources pour renforcer les capacités numériques dans des domaines fondamentaux pour améliorer la souveraineté numérique de l'Europe et pour alimenter la relance de l'Europe.

La Commission a dressé une première liste de projets multinationaux, qui comprend plusieurs domaines d'investissement: les infrastructures de données, processeurs à faible puissance, communication 5G, calcul à haute performance, communication quantique sécurisée, administration publique, blockchain, pôles d'innovation numérique et investissement dans les compétences numériques des personnes.

Rapports

Les progrès numériques réalisés seraient présentés dans un rapport annuel sur «l'état d’avancement de la décennie numérique», à soumettre au Parlement et au Conseil. À cette occasion, la Commission partagerait avec le Conseil et le Parlement son évaluation stratégique de la transformation numérique de l'UE et recommanderait des actions et des mesures aux États membres ou discuterait des engagements communs pris par la Commission et les États membres.

Réexamen

Enfin, la Commission propose que les objectifs soient réexaminés par la Commission d'ici juin 2026 afin de tenir compte des évolutions technologiques, économiques et sociétales.