Possibilités de pêche pour certains stocks de poissons et groupes de stocks de poissons applicables dans la Méditerranée et mer Noire (2022)

OBJECTIF : établir, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks et groupes de stocks en mer Méditerranée et en mer Noire.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : le plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en mer Méditerranée occidentale a été établi par le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil et est entré en vigueur le 16 juillet 2019. Le plan vise à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable (RMD).

À la suite de l’adoption et de l’entrée en vigueur du plan pluriannuel pour les stocks démersaux en Méditerranée occidentale, il convient de fixer les possibilités de pêche pour certains stocks et groupes de stocks en mer Méditerranée et en mer Noire afin d’atteindre progressivement et par paliers une mortalité par pêche à un niveau correspondant au rendement maximal durable d’ici à 2020 si possible, et au plus tard le 1er janvier 2025.

CONTENU : la proposition fixe les possibilités de pêche pour 2022 pour certains stocks ou groupes de stocks en mer Méditerranée et en mer Noire, et notamment:

1) le régime de gestion de l’effort de pêche pour les chalutiers exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale;

2) les mesures de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) en 2018 et 2019 applicables en Méditerranée. L’Union européenne est membre de la CGPM, comme la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, Malte, la Roumanie et la Slovénie. Les mesures adoptées dans le cadre de la CGPM sont contraignantes pour ses membres;

3) les mesures de la CGPM applicables en mer Noire, ce qui inclut: i) la fixation d’un quota autonome pour le sprat en mer Noire afin de ne pas augmenter le niveau actuel de mortalité par pêche; ii) la transposition du total admissible des captures (TAC) et l’attribution des quotas pour le turbot, tels qu’ils sont établis par la CGPM.