Contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés par des pays tiers dans l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens

Le Parlement européen a adopté par 685 voix pour, 3 contre et 7 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés par des pays tiers dans l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens

Le règlement proposé vise à modifier le règlement sur les contrôles officiels pour qu’il couvre la vérification du respect des règles relatives à l’utilisation d’antimicrobiens chez les animaux et dans les produits d’origine animale entrant dans l’Union.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Dimension transfrontière du problème de la résistance aux antimicrobiens

Le texte amendé souligne, dans un considérant, que conformément au règlement (UE) 2019/6, une utilisation plus prudente et responsable des antimicrobiens chez les animaux est assurée, entre autres, par l’interdiction de l’utilisation d’antimicrobiens pour favoriser la croissance et augmenter le rendement et par l’interdiction de l’utilisation d’antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme.

Le règlement modificatif fait référence au considérant 49 du règlement (UE) 2019/6 qui souligne l’importance de prendre en considération la dimension internationale du développement de la résistance aux antimicrobiens en prenant des mesures non discriminatoires et proportionnées, tout en respectant les obligations qui incombent à l’Union en vertu des accords internationaux.

Règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels

Étant donné qu’aucune information épidémiologique n’a été communiquée qui pourrait établir un lien entre les risques pour la santé publique et les échinodermes qui ne sont pas des animaux filtreurs, la possibilité prévue à l’article 18, paragraphe 7, point g), du règlement (UE) 2017/625 de déroger à l’obligation de classer les zones de production et les zones de reparcage doit être étendue à tous les échinodermes qui ne sont pas animaux filtreurs, par exemple ceux appartenant à la classe des échinidés, et ne pas se limiter aux holothurides.

Le règlement précise dès lors que les conditions de classification et de contrôle des zones de production et de reparcage classées que la Commission doit définir s’appliqueront aux mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, à l’exception des gastéropodes marins et des échinodermes qui ne sont pas des animaux filtreurs.

Règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

Le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil exclut de son champ d’application l’approvisionnement direct par le producteur, en petites quantités de viande de volaille et de lagomorphes abattus dans l’exploitation, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement cette viande au consommateur final sous la forme de viande fraîche.

Depuis la date d’application dudit règlement, à savoir le 1er janvier 2006, cette exclusion a été élargie à plusieurs reprises à toute la viande issue de volaille et de lagomorphes, à titre transitoire. Durant les quinze années de la période transitoire, les activités menées conformément à cet élargissement n’ont donné lieu à aucun problème majeur de sécurité alimentaire. De plus, la Commission a souligné l’importance de chaînes d’approvisionnement plus courtes afin de renforcer la résilience des systèmes alimentaires régionaux et locaux.

Le texte amendé introduit dès lors une dérogation permanente en stipulant que le règlement (CE) nº 853/2004 ne s'appliquera pas à l’approvisionnement direct par le producteur, en petites quantités de viande de volaille et de lagomorphes abattus dans l’exploitation, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement cette viande au consommateur final.

Entrée en vigueur

Le règlement sera applicable à partir de sa date d’entrée en vigueur. Toutefois, l’article 1er, point 1), s’appliquerait à partir du 28 janvier 2022, date marquant le début de l’application du règlement relatif aux médicaments vétérinaires.