Instrument d'aide de préadhésion (IAP III) 2021–2027
Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'instrument d'aide de préadhésion (IAP III).
Le règlement proposé établit l'instrument d'aide de préadhésion (IAP III) pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2021-2027.
L'IAP III assure la continuité avec l'IAP II (qui concerne la période 2014‑2020) et la complémentarité avec d'autres instruments, en particulier l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale - Europe dans le monde (IVCDCI) et politiques de l'Union (par exemple, en matière de changement climatique).
Objectifs
L'IAP III a pour objectif général d'aider les bénéficiaires - Albanie, Bosnie-Herzégovine, Islande, Kosovo, Monténégro, Macédoine du Nord, Serbie, Turquie - à adopter et à mettre en œuvre les réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques requises pour que ces bénéficiaires se conforment aux valeurs de l'Union et s'alignent progressivement sur les règles, normes, politiques et pratiques de l'Union en vue de leur adhésion future à celle-ci, contribuant de la sorte à la stabilité, la sécurité, la paix et la prospérité de chacune des parties.
Budget
L'enveloppe financière destinée à la mise en œuvre de l'IAP III, pour la période 2021-2027, est établie à 14.162.000.000 EUR en prix courants.
Approche thématique
Les actions au titre de l'IAP III seront financées selon une approche thématique, afin de maximiser les effets de l'aide de l'Union, tout en assurant la cohérence, les synergies et les complémentarités avec d'autres domaines de l'action extérieure de l'Union, et avec d'autres politiques et programmes pertinents de l'Union.
L'aide au titre du règlement devra essentiellement permettre aux bénéficiaires de renforcer leurs institutions démocratiques et l'état de droit, d'entreprendre une réforme de leur système judiciaire et de leur administration publique, de respecter les droits fondamentaux, y compris ceux des personnes appartenant à des minorités, et de promouvoir l'égalité de genre, la tolérance, l'inclusion sociale et la non-discrimination, y compris vis-à-vis des personnes en situation de vulnérabilité, des enfants ou des personnes handicapées.
Elle devra également soutenir le développement d'une économie sociale de marché conforme aux principes et droits essentiels définis dans le socle européen des droits sociaux.
Approche fondée sur les résultats et sur un principe de la part équitable
L’aide variera dans sa portée et son intensité en fonction des résultats atteints par les bénéficiaires. Elle sera ciblée et adaptée à leurs situations spécifiques et il sera tenu compte des besoins et des capacités des bénéficiaires afin d'éviter un niveau d'aide exagérément faible par rapport à d'autres bénéficiaires.
La portée et l'intensité de l'aide pourront être modulées en cas de régression importante ou d'absence persistante de progrès de la part d'un bénéficiaire dans les domaines fondamentaux (état de droit et droits fondamentaux, fonctionnement des institutions démocratiques et réforme de l'administration publique ainsi que développement économique et compétitivité), notamment en réduisant les fonds proportionnellement et en les redirigeant, d'une manière qui devra éviter de compromettre le soutien à l'amélioration des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'état de droit, y compris le soutien à la société civile.
En cas de reprise des progrès, l'aide sera également modulée en conséquence, afin de soutenir l'effort.
Dans une déclaration annexée à la résolution législative, le Parlement européen estime que toute suspension de l’aide au titre de l’instrument modifierait le régime financier général dans son ensemble tel qu’approuvé selon la procédure législative ordinaire. En tant que colégislateur et branche conjointe de l’autorité budgétaire, le Parlement serait en droit d’exercer pleinement ses prérogatives à cet égard, si une telle décision devait être prise.
Suivi et visibilité
Les résultats de l'action de l'Union feront l'objet d'un suivi et d'une évaluation sur la base d'indicateurs prédéfinis, transparents, propres au pays concerné et mesurables. Les destinataires du financement de l'Union devront en assurer la visibilité, en particulier lorsqu'il s'agit de promouvoir les actions et leurs résultats.
Le Parlement européen invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à mettre en place une structure de coordination stratégique composée de tous les services compétents de la Commission et du SEAE afin de garantir la cohérence, la synergie, la transparence et la responsabilité, conformément au règlement (UE) 2021/947 établissant l'IVCDCI.
De son côté, la Commission s’engage à mener un dialogue géopolitique à haut niveau entre les deux institutions sur la mise en œuvre de l’instrument. Ce dialogue devrait permettre des échanges avec le Parlement européen, dont les positions sur la mise en œuvre de l’IAP III seront pleinement prises en considération.
La Commission européenne rappelle également que le conseil stratégique du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux est un organe consultatif auprès de la Commission.