Équipes communes d'enquête: alignement sur les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel

Le Parlement européen a décidé, par 638 voix pour, 29 contre et 21 abstentions, de renvoyer la question à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles sur la base de la proposition non modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel.