Résolution sur la liberté des médias et la nouvelle détérioration de l’état de droit en Pologne

Le Parlement européen a adopté par 502 voix pour, 149 contre et 36 abstentions, une résolution sur la liberté des médias et la nouvelle détérioration de l’état de droit en Pologne.

Détérioration de la liberté des médias

Le 11 août 2021, le Parlement polonais a voté en faveur d’un projet de loi «Lex TVN» qui propose de n’autoriser l’octroi de licences de radiodiffusion qu’aux sociétés détenues à la majorité par des entités de l’Espace économique européen. Ce projet de loi a été rejeté par le Sénat polonais le 9 septembre 2021, ce qui ne signifie pas la fin du processus législatif étant donné la possibilité pour le parlement polonais de revenir sur cette décision.

Le Parlement européen a rappelé que dans ses résolutions précédentes, il a exprimé ses préoccupations concernant les modifications adoptées et celles nouvellement proposées à la loi polonaise sur les médias, notamment la transformation du radiodiffuseur public en radiodiffuseur progouvernemental.

Les députés considèrent que ce texte est une tentative pour réduire au silence les contenus critiques et d’une attaque directe contre le pluralisme des médias, et qu’il viole également les droits fondamentaux consacrés par la charte et les traités, la législation relative au marché intérieur de l’Union et le droit international relatif aux droits de l’homme et au commerce, tels que la directive sur les services de médias audiovisuels. Ils ont encouragé la Diète à tenir compte des délibérations et du rejet ultérieur du projet de loi par le Sénat.

Le Parlement s’est dit profondément préoccupé par la poursuite de la détérioration de la liberté des médias en Pologne et par les différentes réformes mises en place par la coalition au pouvoir afin de réduire la diversité et les voix critiques au sein des médias. Il a également fermement condamné les campagnes de diffamation dans les médias publics contre les juges, les journalistes et les politiciens qui critiquent le gouvernement actuel, y compris les poursuites stratégiques altérant le débat public engagées par des agences gouvernementales, des entreprises publiques ou des personnes ayant des liens étroits avec la coalition gouvernementale.

Les députés sont également préoccupés par la confirmation de l’acquisition du groupe Polska Press par une compagnie pétrolière publique, PKN Orlen, avant même le résultat final du recours du médiateur polonais contre l’autorité de la concurrence. Ils s’inquiètent des changements éditoriaux opérés au sein du groupe Polska Press par la direction de PKN Orlen, malgré un procès en cours qui prive temporairement PKN Orlen d’exercer ses droits de partie prenante.

La Commission est invitée à :

- veiller à la bonne application de la directive sur les services de médias audiovisuels, notamment en ce qui concerne l'indépendance des régulateurs des médias, la transparence de la propriété des médias et l'éducation aux médias;

- faire un usage efficace des procédures d'infraction dans les situations où les États membres mettent en œuvre ces dispositions de manière incorrecte ou incomplète.

État de droit et indépendance du pouvoir judiciaire

Tout en se félicitant des dernières initiatives de la Commission en matière d'indépendance du pouvoir judiciaire, le Parlement a souligné qu'une action plus rapide aurait permis d'éviter l'érosion continue de l'indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne. Le Parlement s’inquiète du fait que les autorités polonaises ont récemment violé délibérément et systématiquement les arrêts et ordonnances de la Cour de justice de l’UE relatifs à l'État de droit. Il a condamné la pratique consistant à poursuivre et à harceler les juges qui critiquent le gouvernement polonais. À cet égard, la Commission est invitée à :

- être plus pro-active dans le lancement d'une procédure d'infraction relative à l'indépendance des services du procureur;

- continuer à suivre tous les problèmes déjà identifiés et à demander des mesures provisoires chaque fois qu'elle saisit la CJUE dans le domaine du pouvoir judiciaire et à demander des sanctions financières en cas de non-respect des arrêts de la CJUE.

Le Parlement a regretté l'absence de progrès et la détérioration de la situation de l'État de droit en Pologne. Il a invité le procureur général à retirer la motion qu’il a déposée devant le «Tribunal constitutionnel» illégitime en ce qui concerne la constitutionnalité de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme (garantissant le «droit à un tribunal établi par la loi»).

Les députés ont réitéré leurs préoccupations concernant les tentatives de criminalisation de la diffusion de l'éducation sexuelle en Pologne et ont insisté sur le fait qu'une éducation sexuelle et relationnelle complète, adaptée à l'âge et fondée sur des données probantes, est essentielle pour renforcer les capacités des jeunes à nouer des relations saines, égales, enrichissantes et sûres, sans discrimination, coercition ni violence.

En ce qui concerne le plan polonais pour la reprise et la résilience, le Parlement a invité la Commission et le Conseil à analyser soigneusement chaque mesure décrite dans le projet de plan et à ne l'approuver que s'il est établi que les autorités polonaises ont mis en œuvre tous les arrêts de la CJUE, notamment en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire, et qu'il ne conduira pas ultérieurement à ce que le budget de l'UE contribue activement à des violations des droits fondamentaux en Pologne.