Schéma de préférences tarifaires généralisé
OBJECTIF : proposer un nouveau schéma de préférences tarifaires généralisées de l'UE (SPG) pour promouvoir le développement durable dans les pays à faible revenu.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le SPG est l’un des principaux instruments commerciaux dont dispose l’UE pour aider les pays en développement à s’intégrer dans l’économie mondiale, réduire la pauvreté et favoriser le développement durable en promouvant les droits fondamentaux de l’homme et des travailleurs, la protection de l’environnement et la bonne gouvernance.
Le SPG de l'UE se compose de trois régimes:
1) le SPG standard pour les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, qui bénéficient d'une réduction ou d'une suppression totale des droits de douane pour les deux tiers des lignes tarifaires;
2) le SPG+, c'est-à-dire le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, qui réduit les droits à 0% pour les mêmes lignes tarifaires que celles couvertes par le SPG standard ;
3) l'initiative «Tout sauf les armes» (TSA) pour les pays les moins développés, qui bénéficient d'un accès en franchise de droits et sans contingents au marché de l'UE pour tous les produits, sauf les armes et les munitions.
Le cadre actuel du SPG est fondé sur le règlement (UE) n° 978/2012 du 25 octobre 2012. Le schéma actuel s’applique jusqu’au 31 décembre 2023. À moins qu’un nouveau règlement ne soit adopté, les régimes du SPG standard et du SPG+ cesseront de s’appliquer le 1er janvier 2024.
CONTENU : la proposition de règlement vise à renouveler le SPG pour une période de dix ans allant de 2024 à 2034.
Tout en maintenant l’architecture actuelle composée de trois régimes ainsi que les caractéristiques essentielles du règlement actuel - à savoir l’éradication de la pauvreté et l’appui au développement durable et à la bonne gouvernance -, le nouveau règlement proposé vise à améliorer l’efficience et l’efficacité globales du SPG pour faire face aux défis futurs :
1) faciliter l’accès au régime SPG+ pour le nombre croissant de PMA qui perdent l’accès à l’initiative TSA: la proposition modifie les critères de vulnérabilité (admissibilité économique) pour le SPG+ afin de permettre aux pays qui sortent de la catégorie des PMA de bénéficier de ce régime;
2) adapter les seuils de graduation des produits afin de mieux axer les préférences sur les produits et les pays moins compétitifs : la Commission propose de maintenir la graduation des produits uniquement pour le SPG standard, mais de revoir les seuils de graduation des produits. Elle propose par ailleurs de conserver la méthode actuelle de graduation par section et de réduire les seuils de graduation des produits de 10 points de pourcentage;
3) tenir compte de l’évolution des priorités telles que celles qui sous-tendent le pacte vert pour l’Europe en étendant également la conditionnalité négative aux conventions relatives à l’environnement et à la bonne gouvernance : la proposition introduit la possibilité de retirer les bénéfices du SPG en cas de violations graves et systématiques des principes consacrés par les conventions en matière de changement climatique et de protection de l'environnement;
4) mettre à jour la liste des conventions internationales qui doivent être respectées en y ajoutant deux instruments supplémentaires en matière de droits de l'homme, à savoir sur les droits des personnes handicapées et sur les droits de l'enfant, deux conventions sur les droits des travailleur, et une convention en matière de gouvernance relative à la criminalité transnationale organisée;
5) faire en sorte que le processus de retrait des préférences soit plus rapide en cas d’urgence en cas de violations graves des conventions pertinentes du SPG, lorsqu’une action rapide est nécessaire au vu de la situation particulière du pays bénéficiaire.
6) améliorer la surveillance et la mise en œuvre des engagements pris au titre du SPG+, par exemple en renforçant la transparence et la participation des parties intéressées, notamment au moyen du mécanisme de guichet unique mis en place récemment pour les plaintes liées au non-respect.
Incidence budgétaire
Le règlement proposé ne comporte pas de dépenses à la charge du budget de l’UE. Son application entraîne toutefois des pertes dans les recettes provenant des droits de douane. Sur la base des dernières données disponibles (2019), ces préférences représentent, dans le cadre de la proposition de règlement SPG, une perte de recettes de 2977,6 millions d’EUR pour l’UE.