Accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable UE/Mauritanie et protocole de mise en oeuvre
OBJECTIF : conclure l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie ainsi que du protocole de mise en œuvre dudit accord.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre la Mauritanie et la Communauté européenne a été signé et est entré en vigueur le 8 août 2008 pour une durée de six ans. L’accord est renouvelable par tacite reconduction, de sorte qu’il est encore en vigueur.
Un précédent protocole de mise en œuvre de l’APP, d’une durée de quatre ans (2015-2019), a été étendu deux fois, pour une durée d’un an à chaque fois. Il vient à expiration le 15 novembre 2021.
En 2018, la Commission a procédé à une évaluation ex post du protocole 2015-2019 à l’APP, ainsi qu’à une évaluation ex ante d’un renouvellement éventuel dudit protocole. L’évaluation a conclu que le secteur de la pêche de l’Union est fortement intéressé par la possibilité d’exercer son activité au Gabon et qu’un renouvellement du protocole serait dans l’intérêt des deux parties. En outre, le renouvellement du protocole contribuerait à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi qu’à améliorer la gouvernance des activités de pêche dans la région.
La Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la Mauritanie en vue de la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un nouvel Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ainsi que du protocole de mise en œuvre. À l’issue de ces négociations, un accord et un protocole ont été paraphés par les négociateurs le 28 juillet 2021.
Le nouvel accord couvre une période de six ans à compter de la date d’application provisoire, à savoir la date de sa signature par les deux parties. Le nouveau protocole de mise en œuvre couvre une période de 5 ans à compter de la date d’application provisoire et prévoit une clause de révision au courant de sa deuxième année d’application.
CONTENU : la proposition vise à autoriser la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l’Union européenne et la Mauritanie ainsi que du protocole de mise en œuvre dudit accord.
Objectifs
La conclusion de l’accord et de son protocole de mise en œuvre permettra de poursuivre et de renforcer le partenariat stratégique dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et la Mauritanie.
L’accord et le protocole contribueront également :
- à la meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, à travers le soutien financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire, notamment le plan global pour la pêche, la surveillance de la pêche illicite et la lutte contre cette pratique, et l’appui au secteur de la pêche artisanale;
- à l’exploitation durable, par la Mauritanie, de ses ressources marines, ainsi qu’à l’économie de la pêche de la Mauritanie, en promouvant la croissance liée aux activités économiques en rapport avec la pêche et l’instauration de conditions de travail décentes.
Possibilités de pêche
Le nouveau protocole prévoit, pendant ses deux premières années d’application, les possibilités de pêche dans les catégories suivantes:
- navires de pêche aux crustacés à l’exception de la langouste et du crabe : 5000 tonnes et 15 navires;
- chalutiers non congélateurs et palangriers de fond de pêche au merlu noir : 6000 tonnes et 4 navires;
- chalutiers congélateurs ciblant le merlu noir : 3500 t de merlu, 1450 t de calamar, 600 t de seiche pour 6 navires;
-navires de pêche des espèces demersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut: 3000 tonnes et 6 navires;
- thoniers senneurs : 14.000 tonnes (tonnage de référence) et 29 navires;
- thoniers canneurs et palangriers : 7000 tonnes (tonnage de référence) et 15 navires;
- chalutiers congélateurs de pêche pélagique : 247.500 tonnes et 19 navires;
navires de pêche pélagique au frais : 15.000 tonnes (déduites du volume de la catégorie 6 si utilisées) et 2 navires.
Contrepartie financière
La contrepartie financière annuelle pour l’accès des navires de l’Union aux eaux et aux ressources halieutiques dans les eaux mauritaniennes s’élève à un maximum de 57.500.000 EUR, pour les premières deux années d’application du protocole. Ce montant fera l’objet de révision avant la troisième année d’application du protocole.
La contrepartie financière relative à l’appui au développement de la politique sectorielle des pêches en Mauritanie est maintenue globalement au niveau du protocole actuel, à savoir 16.500.000 EUR pour toute la durée du protocole, mais elle est étalée sur une période de cinq ans, en tenant compte du rythme d’absorption des fonds et des montants qui restent à disposition au titre du protocole actuel.