L’efficacité de l’utilisation des financements de l’Union par les États membres dans le cadre du Fonds de solidarité en cas de catastrophe naturelle

La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport d'initiative de Corina CREȚU (S&D, RO) sur l'efficacité de l'utilisation par les États membres de l'argent du Fonds de solidarité de l'UE en cas de catastrophes naturelles.

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été créé en 2002 pour fournir une aide financière aux États membres et aux pays candidats touchés par des catastrophes naturelles, telles que des inondations, des tremblements de terre ou des tempêtes. Il est devenu l'un des principaux instruments de l'Union pour la reprise après une catastrophe. Le cadre réglementaire du FSUE a été modifié en 2020, en raison de la nécessité de simplifier les procédures et d'étendre le champ d'application du fonds aux urgences de santé publique telles que la COVID-19.

Entre 2002 et 2020, le FSUE a mobilisé plus de 6,5 milliards d'euros pour des interventions lors de 96 catastrophes dans 23 États membres et un pays en voie d'adhésion. Le plus grand nombre de demandes a été soumis pour couvrir les dommages causés par les inondations, plus de 60% des catastrophes soutenues appartenant à cette catégorie. Les tremblements de terre sont les événements qui ont provoqué les dommages les plus importants en termes financiers, représentant 48% de l'aide fournie par le FSUE.

Le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit une nouvelle enveloppe budgétaire appelée «réserve de solidarité et d’aide d'urgence» (RSAU), qui regroupe le FSUE et la réserve pour aides d'urgence (RAE) et qui est destinée à répondre, d'une part, aux urgences résultant de catastrophes majeures dans les États membres ou les pays en voie d'adhésion (FSUE) et, d'autre part, à des besoins urgents spécifiques dans l'Union ou dans des pays tiers, notamment en cas de crise humanitaire (RAE).

Financement

Les députés se sont félicités que les crises de santé publique entrent désormais dans le champ d'application du FSUE, ce qui permet de le mobiliser, si nécessaire, pour soutenir les États membres et les pays en voie d'adhésion les plus durement touchés. Ils ont également salué l'augmentation du taux des avances versées aux pays touchés, qui passe de 10% du montant de la contribution financière prévue (avec un plafond de 30 millions d’euros) à 25% (avec un plafond de 100 millions d’euros).

Le rapport note qu'en mars 2021, la Commission a proposé une enveloppe de près de 400 millions d'euros au titre du FSUE pour 17 États membres et trois pays en voie d'adhésion afin de lutter contre l'urgence sanitaire COVID-19.

Les députés s’interrogent toutefois sur le caractère suffisant du financement du FSUE, notamment en raison de l'extension de son champ d'application et de sa fusion avec la réserve d’aide d’urgence dans le cadre du CFP 2021-2027. Ils regrettent qu'en raison des contraintes budgétaires, les pays demandant un soutien suite à la pandémie de COVID-19 en 2020 recevront moins de 50% du montant potentiel de l'aide.

Qualité des demandes

Les députés regrettent le caractère fluctuant la qualité des demandes de financement, ce qui peut prolonger le processus de mobilisation. L'estimation des dommages est souvent la composante la plus difficile à cet égard, en raison des difficultés rencontrées dans la collecte des données, des chevauchements et des doubles emplois, et de l'élaboration de données agrégées conformes aux exigences de la Commission. À cet égard, la Commission est invitée à mettre au point un outil ou un système commun pour renforcer la capacité des bénéficiaires à suivre des approches normalisées pour la quantification des données sur les pertes dues aux catastrophes et les systèmes de collecte de données sur les pertes, ce qui réduira la charge administrative et simplifiera autant que possible la procédure de demande.

Intervention en temps utile

Le rapport note que le FSUE n'apporte pas une réponse rapide aux urgences, le délai entre la catastrophe et le paiement étant généralement d'environ un an. Les députés insistent pour que l’aide et les fonds soient envoyés le plus rapidement, le plus facilement et de la manière la plus souple possible aux régions sinistrées. Ils s'inquiètent également du fait que, malgré l'augmentation de la valeur des paiements anticipés de 10 à 25% de la contribution financière prévue, le délai moyen de paiement des avances reste très long (environ cinq mois).

Le temps qui s'écoule entre une catastrophe et le versement intégral de l'aide, comme l'indique la Commission dans ses rapports annuels sur le FSUE, reste l'un des principaux défis du FSUE. Il revêt une importance particulière dans la situation actuelle, car la pandémie de COVID-19 et le changement climatique vont probablement provoquer une augmentation substantielle du nombre de demandes, ce qui pourrait entraîner de nouveaux retards.

Conclusions de l'évaluation

Dans l'ensemble, les députés ont regretté la conclusion de l'évaluation selon laquelle les rapports de mise en œuvre fournis par les pays bénéficiaires varient considérablement en termes de longueur, de contenu et de niveau de détail des données. En raison de cette variation, il n'est pas possible d'effectuer des analyses systématiques et comparatives des réalisations ou de comparer les résultats prévus aux résultats réels.

En outre, le rapport avertit que les marchés publics dans les situations d'urgence sont un domaine particulièrement vulnérable à la fraude, à la corruption et aux irrégularités, raison pour laquelle il souligne l'importance de systèmes de contrôle et de procédures de plainte efficaces. La Commission est invitée à accorder une attention particulière aux cas de mauvaise utilisation potentielle des fonds du FSUE en gestion partagée et à introduire des mesures visant à améliorer la transparence et à surveiller et prévenir cette mauvaise utilisation potentielle.

Enfin, la Commission est invitée à proposer une révision du FSUE afin d'établir un mécanisme de réaction rapide plus ciblé, plus efficace et plus rapide dans les zones et régions exposées à des catastrophes naturelles spécifiques ou récurrentes.