Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans la fabrication de produits métalliques en Espagne

OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur des métaux.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU: le 25 juin 2021, l’Espagne a présenté une demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus dans le secteur de la fabrication de produits métalliques (à l’exception des machines et des équipements) au Pays basque espagnol.

Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.

Fondements de la demande

La demande de l’Espagne est fondée sur les critères d’intervention prévus à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement FEM, qui requiert la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés, sur une période de référence de six mois, dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 dans un État membre.

Il y a eu 491 travailleurs licenciés dans la région de niveau NUTS 2 du Pays basque espagnol. La période de référence de six mois pour la demande s’étend du 2 juin 2020 au 2 décembre 2020.

Événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation d’activité

L’évènement à l’origine des licenciements est la crise économique causée par la pandémie de COVID-19. Les mesures strictes de confinement mises en œuvre par l’Espagne au deuxième trimestre de 2020 ont entraîné un ralentissement des activités et services économiques non essentiels, ce qui a gravement nui au secteur des métaux.

En 2020 (par rapport à l’année précédente), la production a chuté de plus de 50% dans 18% des entreprises métallurgiques. Dans 16% des entreprises, le chiffre d’affaires a également régressé de plus de 50%. Un tiers des entreprises métallurgiques a connu une baisse de la production et du chiffre d’affaires comprise entre 30% et 50%.

Malgré le recours intensif aux dispositifs de chômage partiel, 14% des entreprises du secteur des métaux ont procédé à des licenciements, qui ont affecté 10,6% de leur main-d’œuvre.

Compte tenu du poids élevé du secteur de la fabrication de produits métalliques dans l’économie du Pays basque espagnol (27,4% de la valeur ajoutée brute de l’industrie), les difficultés que celui-ci a rencontrées ont eu une incidence importante sur l’économie et l’emploi dans la région. En août 2020, on comptait 25% de chômeurs de plus que six mois plus tôt. Bien que le taux de chômage enregistré ait reculé (6,21 %) entre janvier et mai 2021, il demeure 4,6 % plus élevé qu’avant la pandémie.

Bénéficiaires

Sur 491 personnes licenciées, on estime à 300 le nombre de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures.

Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes: i) informations générales sur les programmes de conseil professionnel et de formation, et les mesures d’incitation disponibles; ii) orientation professionnelle; iii) aide à la recherche intensive d’emploi; iv) soutien et contribution à la création d’entreprise pouvant aller jusqu’à 8000 euros; v) formation et vi) allocations de participation, de recherche d’emploi et de formation.

Les mesures ont été conçues conformément à la stratégie espagnole d’économie circulaire. La formation contribue à stimuler le processus de transformation numérique de l’industrie.

Le coût total estimé s’élève à 1.428.950 EUR. Il correspond aux dépenses pour les services personnalisés, qui s’élèvent à 1.384.950 EUR, et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’aux dépenses de contrôle et de rapport, pour un montant de 44.000 EUR.

Proposition budgétaire

La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021-2027.

Au terme de l’évaluation de la demande, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1.214.607 EUR, soit 85% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.