Budget rectificatif 6/2021: doses supplémentaires de vaccin en faveur des pays à revenu faible et à revenuintermédiaire de la tranche inférieure, renforcement du MPCU et autres ajustements desdépenses et des recettes

OBJECTIF : présentation par la Commission européenne du projet de budget rectificatif (PBR) nº 6 pour l’exercice 2021.

CONTENU : le projet de budget rectificatif (PBR) nº 6 pour l’exercice 2021 a pour objet de fournir des crédits supplémentaires afin d’accélérer les vaccinations au niveau mondial et de couvrir les activations au titre du mécanisme de protection civile de l’Union et les dépenses découlant des accords de pêche extérieurs, ainsi que certains ajustements des dépenses et des recettes.

Globalement, l’incidence nette de ce PBR sur les dépenses correspond à une augmentation de 473,5 millions d’EUR en crédits d’engagement. Aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé.

Le PBR) nº 6 couvre en particulier les aspects suivants:

1) Vaccins contre la COVID-19 à l’échelle mondiale

Étant donné qu’à l’échelle planétaire, moins de 1% des doses de vaccin contre la COVID-19 ont été administrées dans des pays à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, il est nécessaire d’accélérer les vaccinations au niveau mondial. L’UE s’est déjà engagée à partager 250 millions de doses. Afin de fournir 200 millions de doses supplémentaires aux pays à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, 1,3 milliard d’EUR devra être mobilisé.

Pour ce faire, la Commission propose le renforcement de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale - Europe dans le monde, à hauteur de 450 millions d’EUR en crédits d’engagement et en crédits de paiement afin de faire don de 200 millions de doses de vaccin contre la COVID-19 aux pays à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure d’ici le milieu de l’année prochaine.

2) Renforcement du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU/rescEU)

À la suite d’un nouveau semestre pendant lequel a été enregistré un nombre exceptionnel de demandes d’aide au titre du MPCU en raison de la COVID-19, le MPCU/rescEU a été activé au cours de l’été pour effectuer des évacuations depuis l’Afghanistan, mener des opérations en Haïti à la suite du récent tremblement de terre, lutter contre les incendies de forêt et faire face aux conséquences des inondations en Europe. On s’attend en outre à ce qu’il soit encore activé avant la fin de l’année à la suite de la saison des cyclones tropicaux dans la région latino-américaine et dans le Pacifique.

La Commission propose dès lors un renforcement du MPCU/rescEU à hauteur de 57,8 millions d’EUR en crédits d’engagement afin de fournir un financement supplémentaire pour couvrir les nouvelles situations d’urgence, y compris les vols de rapatriement depuis l’Afghanistan, la réponse de l’UE en Haïti à la suite du récent tremblement de terre et les opérations en suspens, notamment la lutte contre les incendies de forêt dont les coûts dépassent les disponibilités existantes jusqu’à la fin de l’année.

Étant donné que deux sources de redéploiement ont été mises en évidence dans le budget actuel, il est proposé de financer un montant de 37,8 millions d’EUR des besoins supplémentaires par le redéploiement de 20 millions d’EUR de crédits d’engagement provenant du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et de 17,8 millions d’EUR de crédits d’engagement provenant de la contribution de l’Union à l’Agence européenne des médicaments (EMA).

3) Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD)

La Commission a examiné les besoins budgétaires globaux pour 2021, en tenant compte des éléments suivants: i) l'achèvement de la négociation avec les Îles Cook et la Mauritanie d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD); ii) les accords et protocoles correspondants devraient entrer en application à titre provisoire à la mi-novembre 2021; iii) le retard dans la signature de certains protocoles (Kiribati, Madagascar, Liberia, tous reportés à 2022-2023); et iv) les économies réalisées en rapport avec les accords avec le Groenland et le Gabon qui ont été signés pour une redevance annuelle inférieure aux prévisions initiales.

Compte tenu des besoins budgétaires actualisés, la Commission propose le relèvement du niveau des crédits d’engagement sur la ligne budgétaire relative aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) pour un montant de 3,5 millions d’EUR qu’il est proposé de prélever sur la marge de la rubrique 3 (ressources naturelles et environnement) du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.

4) Application des articles 14 et 26 du Règlement portant dispositions communes (RPDC) pour sept Fonds en gestion partagée et incidence sur la structure de la nomenclature

L’exercice de programmation est en cours et plusieurs États membres ont déjà introduit une demande ou ont fait part de leur intention de recourir aux dispositions des articles 14 et 26 du RPDC afin d’effectuer des transferts de ressources vers d’autres instruments en gestion directe ou indirecte, ou aux Fonds en gestion partagée.

Pour mettre ces demandes en œuvre et respecter les plafonds du CFP, et conformément à l’approche adoptée pour les transferts à partir du FEDER et du FSE+ vers le Fonds de transition juste (FTJ) et à partir du Fonds de cohésion (FC) vers le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, la Commission propose de créer 18 nouvelles lignes budgétaires au sein des programmes concernés (sans affectation de crédits).

5) Actualisation du volet des recettes du budget

La décision sur les ressources propres (RP) de 2020  a été ratifiée par tous les États membres au 31 mai 2021 et est entrée en vigueur le 1er juin 2021. Cette décision a instauré une nouvelle ressource propre, fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.

Les prévisions relatives à l’ensemble des États membres ont été approuvées lors de la 181e réunion du comité consultatif des ressources propres (CCRP) du 26 mai 2021 et elles ont été incluses dans le PBR nº 4.

La Commission a convenu avec tous les États membres, lors du CCRP de septembre, un ensemble actualisé de prévisions pour 2021 et 2022 portant uniquement sur la ressource propre fondée sur les emballages en plastique non recyclés.

Par rapport aux résultats du CCRP de mai, les prévisions actualisées entraînent des changements pour plusieurs États membres. Elles mènent à une augmentation globale de 20 millions d’EUR de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés. Les ressources RNB seront ajustées à la baisse d’un montant correspondant.