Décision proposant la nomination de Julia Laffranque au comité institué au titre de l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Le Parlement européen a décidé, par 621 voix pour, 45 contre et 26 abstentions, de proposer la nomination de Julia Laffranque au comité institué au titre de l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européen.

En vertu de l’article 255 du TFUE, un comité est institué afin de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions  de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États  membres ne procèdent aux nominations.

Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice  et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des  compétences notoires, dont l'un est proposé par le Parlement européen.