Les conséquences des violences conjugales et des droits de garde sur les femmes et les enfants

Le Parlement européen a adopté par 510 voix pour, 31 contre et 141 abstentions, une résolution sur les conséquences des violences conjugales et des droits de garde sur les femmes et les enfants.

La violence conjugale est l’une des formes les plus répandues de violence fondée sur le genre, étant donné que, selon les estimations, 22% des femmes ont subi des violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur partenaire, et 43% des violences psychologiques. Les femmes et les enfants sont touchés de manière disproportionnée par ce type de violence. Dans de nombreux États membres, les mesures de confinement au cours de la pandémie de COVID-19 ont donné lieu à une hausse de 60% des appels d’urgence émanant de victimes de violence domestique.

S’attaquer sans attendre à la violence conjugale

Condamnant avec fermeté toutes les formes de violence fondée sur le genre, le Parlement a invité les États membres à s’attaquer à l’augmentation de la violence conjugale intervenue lors de la pandémie de COVID-19 et les a encouragés à mutualiser les innovations, les lignes directrices, les bonnes pratiques et les protocoles qu’ils appliquent au niveau national.

La Commission est invitée à élaborer un protocole de l’Union européenne sur la violence à l’égard des femmes en période de crise et dans les situations d’urgence, à mettre en place un système d’alerte d’urgence et à considérer les services de protection des victimes, tels que les lignes d’assistance téléphonique, les hébergements sûrs et les services de santé, comme des «services essentiels» dans les États membres.

Les députés ont demandé la création d’une formation du Conseil sur l’égalité des genres au sein du Conseil européen tout en déplorant que la convention d’Istanbul n’ait pas encore été ratifiée par l’Union européenne et qu’elle ne l’ait été à ce jour que par vingt et un États membres seulement.

Le Parlement a demandé à la Commission et au Conseil d’ajouter la violence fondée sur le genre à la liste des domaines de criminalité au titre de l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE. Il a invité la Commission à utiliser ces dispositions comme base juridique pour proposer des mesures contraignantes et une directive-cadre européenne globale en vue de prévenir et de lutter contre toutes les formes de violence fondée sur le genre en y insérant des normes uniformes et une obligation de diligence raisonnable en matière de collecte des données, de prévention et d’enquête en ce qui concerne la violence, de protection des victimes et des témoins ainsi que de poursuite et de sanction des auteurs.

Violence conjugale dans les décisions sur les droits de garde et les visite

Les députés estiment que, lors de l’établissement des modalités relatives à l’attribution de la garde et aux droits d’accès et de visite, la protection des femmes et des enfants contre la violence et l’intérêt supérieur de l’enfant doivent être primordiaux et l’emporter sur les autres critères. En cas de féminicide, l’autorité parentale du parent accusé devrait être systématiquement suspendue pendant toute la durée de la procédure.

Les États membres devraient veiller à ce que la justice et l’aide aux victimes soient accessibles, adéquates et gratuites pour toutes les femmes victimes de violence conjugale dans toute leur diversité et quel que soit leur statut.

Accès à la protection juridique, à l’hébergement d’urgence et aux fonds destinés aux victimes

Les députés ont insisté sur la nécessité de supprimer les obstacles économiques qui peuvent dissuader les femmes de dénoncer les violences qu’elles subissent. Ils ont engagé les États membres à :

- mettre en œuvre des mesures spécifiques pour enrayer la violence économique et à mettre en place un cadre permettant de prendre des décisions rapides et efficaces au sujet des pensions alimentaires pour les enfants afin d’éviter que la situation des victimes de violence domestique ne se précarise au cours des procédures de séparation et de divorce;

- assurer un plein accès à une protection juridique adéquate, à des auditions et à des injonctions restrictives efficaces, à des foyers d’hébergement et à des services de conseils, ainsi qu’à des fonds destinés aux victimes et à des programmes d’autonomisation financière pour les femmes victimes de violence conjugale.

Protection et soutien des enfants

La résolution a insisté sur la nécessité d’attribuer le statut de victime de violence à caractère sexiste dans le cadre des procédures pénales et d’enquête aux enfants qui sont témoins de violence conjugale. Les enfants devraient avoir la possibilité d’être entendus. Dans tous les cas, mais surtout dans les situations où des violences conjugales sont soupçonnées, les auditions d’enfants devraient se dérouler dans un environnement adapté aux enfants, sous la conduite de professionnels.

Les députés ont insisté sur la nécessité de protéger les droits des enfants les plus vulnérables, en accordant une attention particulière aux enfants présentant des handicaps ainsi qu’à la promotion d’une justice adaptée aux enfants. Ils ont réclamé des mesures concrètes pour mettre fin aux abus sexuels à l’encontre des enfants.

Prévention: formation des professionnels

Le Parlement a demandé un renforcement des capacités ainsi qu’une formation ciblée obligatoire pour les professionnels qui prennent en charge les affaires de violence à caractère sexiste, de maltraitance d’enfants et, en général, de violence domestique. Il a invité les États membres à veiller à ce que leurs services de police et de justice soient correctement financés, équipés et formés pour traiter les plaintes et y réagir. Il a également recommandé de mettre en place des tribunaux et des sections spécialisés.

Lutter contre les stéréotypes et les préjugés sexistes - éducation et sensibilisation

Les députés ont exprimé leur préoccupation quant à l’incidence des stéréotypes et des préjugés sexistes, qui entraînent un manque de confiance dans les femmes, en particulier en ce qui concerne les allégations présumées fausses de maltraitance d’enfants et de violence domestique. Ils ont souligné l’importance de prendre des mesures pour lutter contre les stéréotypes de genre et les préjugés patriarcaux au moyen de campagnes d’éducation et de sensibilisation à l’échelle de l’Union en tant que mesure nécessaire à la prévention de la violence domestique et à la création d’un climat de tolérance zéro à l’égard de la violence.