Résolution sur le règlement d’exécution (UE) n° 2021/1449 de la Commission du 3 septembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives amidosulfuron, bifénox, chlorméquat, chlorotoluron, clofentézine, clomazone, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, dicamba, difénoconazole, diflufénican, diméthachlore, étofenprox, fenoxaprop-P, fenpropidine, fludioxonyl, flufénacet, fosthiazate, huile de paraffine, huiles de paraffine, hydroxy-8-quinoléine, indoxacarbe, lénacile, MCPA, MCPB, nicosulfuron, penconazole, phénylphénol-2 (y compris ses sels comme le sel de sodium), piclorame, propaquizafop, prosulfocarbe, quizalofop-P-éthyle, quizalofop-P-téfuryle, soufre, tétraconazole, triallate, triflusulfuron et tritosulfuron

Le Parlement européen a adopté par 407 voix pour, 256 contre et 24 abstentions, une résolution faisant objection au règlement d’exécution (UE) n° 2021/1449 de la Commission du 3 septembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation de certaines substances actives, dont le chlorotoluron et le difénoconazole.

La procédure de renouvellement de l’approbation du chlorotoluron est en cours depuis 2013. La période d’approbation de la substance active a déjà été prolongée d’un an puis d’un an tous les ans depuis 2017 et d’une année encore par le règlement d’exécution (UE) 2021/1449 de la Commission, ce qui étend la période d'approbation jusqu'au 31 octobre 2022.

Les députés ont rappelé que le chlorotoluron est, dans la classification harmonisée, une substance très toxique pour les organismes aquatiques, avec des effets à long terme, susceptible de provoquer le cancer (Carc. 2) et susceptible de nuire au fœtus.

Le Parlement a affirmé que le règlement d'exécution (UE) 2021/1449 excédait les pouvoirs d'exécution prévus par le règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Selon les députés, la décision de prolonger les périodes d'approbation du chlorotoluron et du difénoconazole n'est pas conforme aux critères de sécurité établis dans le règlement (CE) n° 1107/2009 et ne repose ni sur des preuves que ces substances peuvent être utilisées en toute sécurité, ni sur un besoin urgent avéré de ces substances dans la production alimentaire dans l'Union.

La Commission est invitée à :

- abroger le règlement d'exécution (UE) 2021/1449 et à soumettre au Comité un nouveau projet qui tienne compte des preuves scientifiques relatives aux propriétés nocives de toutes les substances concernées, notamment du chlorotoluron et du difénoconazole;

- ne présenter des projets de règlement d’exécution qu’en vue de prolonger la période d’approbation de substances pour lesquelles, au regard de l’état des connaissances scientifiques, elle ne devrait pas être amenée à présenter une proposition de non-renouvellement de l’approbation de la substance active concernée;

- retirer les approbations de substances s'il est prouvé ou s'il existe un doute raisonnable qu'elles ne satisferont pas aux critères de sécurité établis dans le règlement (CE) n° 1107/2009.

Enfin, les États membres devraient veiller à ce que les approbations des substances actives pour lesquelles ils sont les États membres rapporteurs soient réévaluées correctement et en temps utile, et que les retards actuels soient résolus efficacement et dans les meilleurs délais.