Union bancaire – rapport annuel 2020

Le Parlement européen a adopté par 495 voix, 100 contre et 91 abstentions, une résolution sur l’union bancaire - rapport annuel 2020.

Les députés ont rappelé que l’union bancaire a mis en place le cadre institutionnel nécessaire à une plus grande intégration des marchés, grâce au mécanisme de surveillance unique (MSU) et au mécanisme de résolution unique (MRU), mais que le système européen d’assurance des dépôts (SEAD), troisième pilier de l’union bancaire, se fait toujours attendre.

Les avantages de l’union bancaire

Les députés se sont félicités de l’entrée de la Bulgarie et de la Croatie dans l’union bancaire, ainsi que des discussions menées au Danemark et en Suède sur la possibilité que ces deux pays entrent dans l’union bancaire.

Si les banques ont su répondre à la crise actuelle avec plus de résilience du fait qu’elles étaient mieux capitalisées et moins endettées qu’il y a une dizaine d’années, les députés estiment néanmoins que le secteur bancaire se caractérise par certaines inefficacités structurelles que la crise actuelle peut encore aggraver et qu’il faut redoubler d’efforts pour réduire les niveaux élevés de prêts non performants qui persistent dans certains établissements financiers.

Le Parlement constate qu’une union bancaire pleinement opérationnelle, associée à une union des marchés des capitaux pleinement intégrée et forte, contribuerait à la résilience de l’économie européenne, soutiendrait le fonctionnement de l’Union économique et monétaire et renforcerait le rôle international de l’euro. Il souligne à cet égard la nécessité d’instaurer des conditions de concurrence équitables évitant aux PME d’être désavantagées dans l’accès au financement et de surveiller attentivement l’émission de produits titrisés.

La Commission est invitée à accroître ses efforts pour mieux aligner l’activité des marchés financiers sur les objectifs de durabilité et sur les critères sociaux, environnementaux et de gouvernance et à poursuivre ses efforts dans le domaine de la finance durable.

Mesures de soutien économique

La résolution a souligné la nature exceptionnelle de la pandémie et le caractère temporaire des mesures d’aide mises en place dans un premier temps pour limiter les dommages économiques.

Soulignant que les mesures de soutien économique devraient rester adaptées aux circonstances économiques actuelles et à venir, les députés ont plaidé pour une transition ordonnée, progressive et ciblée de l’aide en situation de pandémie vers des instruments de soutien à la relance, notamment les réformes dans les États membres au moyen des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Un retrait quasi total ou non coordonné des mesures temporaires pourrait en effet faire ressurgir les insuffisances et les vulnérabilités dont le secteur bancaire souffrait déjà avant la crise.

Les députés se sont félicités de l’accélération de la transition numérique dans le secteur bancaire et ont invité la BCE à poursuivre l’analyse des implications d’une monnaie numérique pour le secteur bancaire, ainsi que ses incidences potentielles sur la stabilité financière. Ils ont salué l’objectif d’un euro numérique fonctionnant parallèlement aux espèces en tant que moyen de paiement numérique sûr et compétitif.

Surveillance

Soulignant l’importance d’améliorer la transparence et la prévisibilité du contrôle bancaire européen, les députés font observer que la bonne gestion du risque de crédit devrait demeurer une des priorités essentielles du MSU.

La résolution reconnaît que la crise induite par la COVID-19 augmente le risque d’une nouvelle accumulation de prêts non productifs qui pourraient atteindre des niveaux aussi élevés que 1,4 billion d’euros avant la fin de 2022. Elle souligne qu’il sera essentiel de garantir une gestion adéquate, et selon un calendrier strict, des actifs de qualité dégradée dans le bilan des banques.

Les députés sont préoccupés par le fait qu’à mesure que les États membres vendent des volumes croissants d’obligations souveraines, la part de dette souveraine augmente aussi dans les bilans des banques, ce qui risque d’aggraver l’interdépendance des banques et des emprunteurs souverains. Les députés estiment que Next Generation EU offrira des actifs européens de qualité et à faible risque en permettant un rééquilibrage des obligations souveraines dans les bilans des banques.

Le rapport souligne l’importance de la protection des droits des consommateurs, notamment en ce qui concerne les clauses et les pratiques déloyales et agressives, les frais bancaires, la transparence des coûts des produits, la rentabilité et les risques. Il rappelle également le rôle important de structures de gouvernance interne solides au sein des banques ainsi que de la réalisation de tests de résistance pour instaurer la confiance. Une pression de surveillance supplémentaire serait nécessaire pour que les institutions financières divulguent de manière appropriée les risques liés au climat et à l’environnement.

Résolution

Les députés sont convaincus que l’introduction d’un filet de sécurité dans le FRU en 2022, soit deux ans avant l’échéance prévue, sous la forme d’une ligne de crédit renouvelable mise à disposition par le mécanisme européen de stabilité (MES), renforcera le cadre de gestion des crises et constitue une étape importante vers l’achèvement de l’Union bancaire.

La résolution salue le fait que, même si le CRU n’a pas été tenu de prendre des mesures de résolution en 2020, il ait néanmoins collaboré avec le MSU dans des cas proches de la crise. Elle souligne la nécessité de faciliter la liquidation des banques pour lesquelles une résolution, selon le CRU ou l’autorité de résolution nationale, ne présente pas d’intérêt public. Elle suggère par ailleurs que la résolution fonctionne pour davantage de banques, en particulier les banques moyennes.

Assurance des dépôts

Les députés estiment qu’il importe que les déposants bénéficient, dans l’ensemble de l’union bancaire, du même niveau de protection de leur épargne, quel que soit le pays de l’Union européenne où se situe leur banque. Ils soulignent que la mise en œuvre de la directive BRRD, qui garantit jusqu’à 100.000 euros de dépôts bancaires vise à contribuer à un niveau plus élevé de protection des dépôts.

La Commission est invitée à prendre de nouvelles mesures pour relancer les négociations sur le SEAD au moyen d’un plan de travail fondé sur une feuille de route.