Comptes économiques régionaux de l’agriculture

La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Petros KOKKALIS (The Left, EL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 138/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les comptes économiques régionaux de l'agriculture.

Comptes économiques régionaux de l'agriculture

Pour rappel, la proposition vise à modifier le règlement (CE) n° 138/2004 en ce qui concerne les comptes économiques régionaux de l’agriculture (CERA) en prévoyant la méthodologie et les délais de transmission des comptes agricoles.

Les comptes économiques régionaux de l'agriculture (CERA) sont une adaptation régionale des CEA. En plus des chiffres nationaux, les données régionales aident à mieux comprendre la diversité qui existe entre les régions et complètent les informations pour l'UE, la zone euro et les États membres individuels. Le rôle des régions et des données régionales dans la mise en œuvre de la PAC, qui représente un moteur important pour l'emploi et la croissance économique durable dans l'Union, est de plus en plus reconnu.

L'inclusion des données régionales et des outils permettant d'obtenir de meilleures données devrait être proportionnée, en tenant compte de la charge de travail administratif supplémentaire pour les agriculteurs.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Date de transmission

Les députés proposent que la première transmission des données pour les comptes économiques régionaux de l'agriculture au niveau NUTS 2 au sens du règlement (CE) n° 1059/2003 ait lieu au plus tard le 30 septembre 2022 (et non le 30 juin comme proposé par la Commission).

Diffusion des statistiques

Le rapport demande que les données transmises à la Commission (Eurostat) soient activement diffusées en ligne par la Commission (Eurostat), gratuitement, à l'exclusion des données confidentielles. Les députés ont souligné que la Commission devrait appliquer le principe statistique du «rapport coût-efficacité» afin de minimiser la charge pour les répondants aux enquêtes.

L'UE pourrait accorder des subventions aux instituts nationaux de statistique et à d'autres autorités nationales afin de couvrir les coûts de mise en œuvre du règlement lorsque l'établissement de comptes régionaux nécessite une adaptation approfondie des systèmes de collecte de données.

Transparence

Le rapport souligne qu'il faut éviter de collecter les mêmes informations plus d'une fois, et de créer ainsi une redondance dans la déclaration des données. Les détails de la méthode et des sources spécifiques devraient être exposés en toute transparence dans les rapports de qualité, en indiquant quelles données régionales ont été collectées directement et quelles données sont fondées sur des données nationales, ventilées au niveau régional à partir d’hypothèses.