Renforcement du mandat d'Europol: coopération avec des parties privées, traitement de données à caractère personnel, et appui à la recherche et l'innovation
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Javier ZARZALEJOS (PPE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l’appui d’enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Tâches d’Europol
Les députés ont proposé qu'Europol coopère avec les cellules de renseignement financier (CRF) pour soutenir les enquêtes transfrontalières menées par les États membres sur les activités de blanchiment d'argent des organisations criminelles transnationales et le financement du terrorisme. Europol devrait également soutenir la Commission et les États membres dans l'examen des cas spécifiques d'investissements directs étrangers dans l'UE qui concernent des entreprises fournissant des technologies, y compris des logiciels ou des technologies critiques qui pourraient être utilisés pour faciliter le terrorisme.
Droit de demander l'ouverture d'une enquête criminelle
Le rapport ajoute que lorsqu'Europol estime qu'il convient d'ouvrir une enquête pénale sur une infraction spécifique qui affecte un intérêt commun relevant d’une politique de l'Union mais qui n'est pas de nature transfrontalière, il devrait demander aux autorités compétentes de l'État membre concerné, par l'intermédiaire de l'unité nationale, d'ouvrir, de mener ou de coordonner cette enquête pénale.
Programmation pluriannuelle et programmes de travail annuels
Les députés ont suggéré que la programmation pluriannuelle définisse la programmation stratégique globale, y compris les objectifs, les résultats attendus et les indicateurs de performance. Elle devrait définir la planification des ressources, y compris le budget pluriannuel et le personnel. Elle devrait également inclure la stratégie pour les relations avec les pays tiers et les organisations internationales et les activités de recherche et d'innovation prévues.
Transfert de données à caractère personnel à des pays tiers et à des organisations internationales
En l'absence d'une décision d'adéquation, les députés ont proposé qu'Europol puisse transférer des données à caractère personnel à un pays tiers ou à une organisation internationale lorsque:
- des garanties appropriées en matière de protection des données à caractère personnel sont prévues dans un instrument juridiquement contraignant ; ou
- Europol a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données à caractère personnel et a conclu à l'existence de garanties appropriées en matière de protection des données à caractère personnel.
Échanges de données à caractère personnel avec des parties privées
Selon les députés, Europol pourrait demander aux États membres de lui fournir des données à caractère personnel provenant de parties privées, qui sont établies ou ont un représentant légal sur leur territoire. Une telle demande devrait être motivée et aussi ciblée que possible. Europol devrait également procéder à une évaluation des éventuels risques de sécurité posés par l'ouverture de son infrastructure à l'usage de parties privées et, le cas échéant, mettre en œuvre des mesures de prévention et d'atténuation appropriées.
Délégué à la protection des données
Le rapport précise que le délégué à la protection des données devrait être nommé pour une durée de quatre ans et qu'il pourrait être reconduit dans ses fonctions. Le délégué à la protection des données pourrait faire des recommandations au conseil d'administration pour l'amélioration pratique de la protection des données et donner des conseils sur des questions concernant l'application des dispositions relatives à la protection des données.
Officier aux droits fondamentaux
Les députés ont proposé la nomination d'un officier aux droits fondamentaux chargé de :
- contrôler le respect des droits fondamentaux par Europol ;
- promouvoir le respect des droits fondamentaux par Europol dans l'accomplissement de ses tâches et activités ;
- conseiller Europol lorsqu'il ou elle le juge nécessaire ou lorsqu'il ou elle est sollicité(e) sur toute activité d'Europol sans entraver ou retarder ces activités.
En outre, le rapport prévoit que tout le personnel d'Europol impliqué dans des tâches opérationnelles impliquant le traitement de données à caractère personnel devait recevoir une formation obligatoire sur la protection des droits et libertés fondamentaux, y compris en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
Un financement adéquat
Les députés ont souligné que l'élargissement du mandat d'Europol et de la portée de ses activités de traitement des données nécessitera que le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) consacre des ressources financières et humaines supplémentaires pour exercer son rôle de supervision à l'égard d'Europol.
Contrôle parlementaire
Le rapport a souligné l'importance de fournir à Europol des outils et des capacités supplémentaires, ce qui nécessite de renforcer le contrôle démocratique, la transparence et la responsabilité d'Europol. Le contrôle parlementaire conjoint constitue un élément important du contrôle politique des activités d'Europol. Pour permettre un contrôle politique efficace de la manière dont Europol applique les outils et capacités supplémentaires, Europol devrait fournir au groupe parlementaire conjoint des informations annuelles sur l'utilisation de ces outils et capacités et sur les résultats obtenus.