Règles relatives à la délivrance de certificats complémentaires attestant la non-utilisation d’antibiotiques dans la production biologique de produits animaux à des fins d’exportation

Le présent règlement délégué de la Commission complète le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologique, par des règles relatives à la délivrance de certificats complémentaires attestant la non-utilisation d’antibiotiques dans la production biologique de produits animaux à des fins d’exportation.

Contexte

Certains pays tiers exigent que les produits animaux biologiques soient fabriqués sans recourir à des antibiotiques. Afin de faciliter l’accès aux marchés dans ces pays, les opérateurs de l’Union qui souhaitent exporter de tels produits devraient être en mesure de prouver au moyen d’un document officiel la non-utilisation d’antibiotiques. Les opérateurs de la filière biologiques de l’UE doivent disposer d’une sécurité juridique en ce qui concerne les règles qui s’appliqueront en la matière.

Contenu

Le présent acte délégué établit le modèle de certificat complémentaire d’exportation, qui certifie que les produits animaux biologiques sont produits sans recourir à des antibiotiques.

Conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2018/848, les autorités compétentes ou, selon le cas, les autorités ou les organismes de contrôle sont tenus de délivrer un certificat à tout opérateur ou groupe d’opérateurs qui a notifié son activité et satisfait aux exigences dudit règlement.

Afin de certifier que les produits animaux biologiques sont produits sans recourir à des antibiotiques, l'opérateur ou le groupe d’opérateurs pourra demander à ces autorités compétentes ou, le cas échéant, aux autorités ou organismes de contrôle, qu'un certificat complémentaire soit délivré. Le modèle de ce certificat complémentaire figure à l’annexe du présent règlement délégué.

Le règlement s’appliquera à partir du 1er janvier 2022.