Politiques sociales et de l’emploi de la zone euro pour 2021
Le Parlement européen a adopté par 347 voix pour, 162 contre et 191 abstentions, une résolution sur l’emploi et les politiques sociales de la zone euro en 2021.
La crise de la COVID-19 a eu et continuera très probablement d'avoir un impact significatif sur différents États membres, groupes sociaux, secteurs et régions, entraînant une augmentation des niveaux de pauvreté dans toute l'UE. La pandémie a représenté un choc sans précédent pour les économies européennes, avec une contraction économique de 6,1% en 2020.
Selon les estimations, l'économie de l'UE connaîtra une croissance de 4,2% en 2021 et de 4,4% en 2022. Toutefois, le taux de chômage devrait s'élever à 7,6% en 2021 et à 7% en 2022, les jeunes ayant connu la plus forte baisse de l'emploi, ainsi qu'une perte d'opportunités due au manque de possibilités de formation ou de stage.
La Commission est invitée à tirer les leçons de cette crise et à contribuer à mettre en œuvre une architecture de gouvernance durable améliorée dans l’Union fondée sur la solidarité, la justice sociale et l’intégration, la répartition équitable des richesses, l’égalité entre hommes et femmes, des services publics de qualité, y compris un système d’enseignement public, universel et de grande qualité, des emplois de qualité et une croissance durable.
Faire du bien-être durable pour tous une réalité pour les Européens
Selon les traités, l'UE doit œuvrer pour le développement durable de l'Europe, fondé sur une croissance économique équilibrée et la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, un travail sain et sûr, le progrès social et la protection de l'environnement. Les députés ont insisté sur le fait que ces objectifs doivent constituer les priorités absolues de la stratégie de croissance durable à long terme de l'UE, conformément aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, au socle européen des droits sociaux et au pacte vert pour l’Europe, et soutenir les plans de relance et de résilience des États membres.
Le Parlement a souligné que la politique économique ne peut seulement être analysée d’un point de vue purement macroéconomique et qu’elle devrait également s’attaquer aux causes profondes des déséquilibres économiques et sociaux à long terme. Il a insisté sur le fait que le Semestre européen devrait reposer sur une approche intégrée accordant une importance égale aux politiques économiques, sociales et environnementales.
Les États membres sont invités à utiliser pleinement le potentiel offert par la clause dérogatoire générale au pacte de stabilité, le nouveau cadre financier pluriannuel et l’instrument de relance «Next Generation EU» pour soutenir les entreprises en difficulté, notamment en améliorant l’accès des PME aux financements, en préservant les emplois et en accompagnant les entreprises et les travailleurs dans les transitions verte et numérique. Le réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union devrait de préférence avoir lieu avant la désactivation de la clause dérogatoire générale.
Amélioration des politiques budgétaires
Les députés rappellent que certains choix politiques et politiques budgétaires consécutifs à la crise financière et économique de 2008 ont peut-être eu pour résultat, dans certains États membres, une préparation insuffisante des systèmes de santé et de protection sociale face à la pandémie. Par conséquent, le Parlement a réitéré l'importance de l'adéquation et de la durabilité des systèmes de protection sociale dans les États membres. Il a souligné que des systèmes d'imposition du travail bien conçus sont essentiels pour garantir des normes élevées de protection des travailleurs contre les risques et les maladies, ainsi que le versement de pensions de retraite.
Des mesures de soutien pour assurer l’accès financièrement abordable aux services essentiels tels que l’eau et l’énergie, sont également primordiales pour garantir l’inclusion sociale et les normes sanitaires de base.
Les députés ont également souligné que les recettes publiques pourraient être utilisées pour financer des priorités essentielles et aider à relever les défis budgétaires des États membres, et contribuer à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment en renforçant la couverture et l'adéquation des systèmes de santé et de protection sociale pour tous, et en assurant leur financement à long terme.
La Commission et les États membres sont invités à prendre des mesures concrètes pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, qui constituent un moyen important de réduire les inégalités économiques et d'améliorer la perception des recettes fiscales dans les États membres.
Cadre européen de gouvernance 2022 pour la durabilité, l'inclusion sociale et le bien-être des personnes
Les députés considèrent que dans le contexte des plans pour la reprise et la résilience, de l’envolée des niveaux d’endettement public et de la réforme à venir du pacte de stabilité et de croissance et du processus du Semestre européen, la proposition du Parlement relative à l’adoption d’un pacte de bien-être durable et de progrès social, rendant obligatoires les objectifs sociaux et durables afin d’atteindre les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, est devenue plus pertinente que jamais.
Selon le Parlement, la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux contribuerait à renforcer la dimension sociale de toutes les politiques de l'Union ainsi que l’action de l’Union en faveur d’une transition numérique, verte et équitable et contribuerait à réaliser la convergence sociale et économique ascendante et à relever les défis démographiques.
Une meilleure gouvernance économique et sociale entre les États membres, notamment en allant vers une plus grande convergence des règles fiscales, serait un moteur de la relance. Les députés ont souligné à cet égard la nécessité d'une évaluation régulière des progrès accomplis vers les grands objectifs de 2030 et d'une convergence vers le haut au plus haut niveau politique.
Nécessité d'un agenda social européen ambitieux
Les députés ont exhorté la Commission et les États membres à :
- concentrer les ressources et les efforts politiques sur l’égalité d’accès à des services de qualité, l’esprit d’entreprise, l’amélioration des compétences et la reconversion ainsi que sur la réduction de la pauvreté et de l’exclusion;
- renforcer les structures de négociation collective à tous les niveaux pour créer des emplois de qualité et durables;
- veiller à ce que chaque jeune Européen ait accès à l’éducation, à la formation et au marché du travail et à donner la priorité à la lutte contre le chômage des jeunes;
- renforcer l’application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail au travers de mécanismes de transparence salariale;
- faire en sorte que les travailleurs de l’Union européenne soient protégés par des salaires minimaux suffisants définis par la loi ou par des conventions collectives;
- développer une approche commune de l’Union en matière de santé.
La résolution a insisté pour que les recommandations par pays qui contribuent aux objectifs sociaux fixés dans le règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) soient prises en compte dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience.