L’efficacité de l’utilisation des financements de l’Union par les États membres dans le cadre du Fonds de solidarité en cas de catastrophe naturelle
Le Parlement européen a adopté par 675 voix pour, 14 contre et 11 abstentions, une résolution sur l'efficacité de l'utilisation par les États membres de l'argent du Fonds de solidarité de l'UE en cas de catastrophes naturelles.
Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été créé en 2002 pour fournir une aide financière aux États membres et aux pays candidats touchés par des catastrophes naturelles, telles que des inondations, des tremblements de terre ou des tempêtes. Le cadre réglementaire du FSUE a été modifié en 2020, en raison de la nécessité de simplifier les procédures et d'étendre le champ d'application du fonds aux urgences de santé publique telles que la COVID-19.
Entre 2002 et 2020, le FSUE a mobilisé plus de 6,5 milliards d'euros pour des interventions lors de 96 catastrophes dans 23 États membres et un pays en voie d'adhésion. Le plus grand nombre de demandes a été soumis pour couvrir les dommages causés par les inondations, plus de 60% des catastrophes soutenues appartenant à cette catégorie. Les tremblements de terre sont les événements qui ont provoqué les dommages les plus importants en termes financiers, représentant 48% de l'aide fournie par le FSUE.
Interrogations sur le financement
Le Parlement s’est félicité que le champ d’application du FSUE ait été élargi aux crises sanitaires dans le cadre de l’ensemble coordonné de mesures pris par l’Union face à la pandémie de COVID-19. Les députés estiment cependant que le changement climatique est une réalité incontestable et qu’il est donc essentiel d’agir également à moyen et long terme et de continuer à aider les pays à se relever de catastrophes naturelles.
Dans ce contexte, les députés s’interrogent sur le caractère suffisant du financement du FSUE, compte tenu notamment de l’extension de son champ d’application et de sa fusion avec la réserve d’aide d’urgence dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Ils regrettent qu'en raison des contraintes budgétaires, les pays demandant un soutien suite à la pandémie de COVID-19 en 2020 recevront moins de 50% du montant potentiel de l'aide.
Le Parlement a demandé d’accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques (RUP) connaissant des situations climatiques difficiles. Il a insisté pour que l’aide financière fournie par le Fonds soit répartie équitablement entre les régions et zones les plus touchées des États membres.
La résolution a souligné que les défis à venir, qu’il s’agisse du changement climatique ou des urgences sanitaires, exigent avant tout une politique préventive. Les députés ont dès lors rappelé la nécessité de créer des synergies avec d’autres politiques et programmes de l’Union, en particulier les fonds de la politique de cohésion, le mécanisme de protection civile de l’Union et le pacte vert pour l’Europe. Ils ont demandé la révision du FSUE afin d’y inscrire le principe de «reconstruction en mieux».
Qualité des demandes
Les députés ont regretté le caractère fluctuant de la qualité des demandes de financement, ce qui peut prolonger le processus de mobilisation. L'estimation des dommages est souvent la composante la plus difficile à cet égard, en raison des difficultés rencontrées dans la collecte des données, des chevauchements et des doubles emplois, et de l'élaboration de données agrégées conformes aux exigences de la Commission.
À cet égard, la Commission est invitée à mettre au point un outil ou un système commun pour renforcer la capacité des bénéficiaires à suivre des approches normalisées pour la quantification des données sur les pertes dues aux catastrophes et les systèmes de collecte de données sur les pertes, ce qui réduira la charge administrative et simplifiera autant que possible la procédure de demande.
Intervention en temps utile
Les députés constatent avec inquiétude que la durée s’écoulant entre une catastrophe et le versement complet des aides demeure l’un des grands problèmes du FSUE. Ils estiment essentiel que l’aide et les fonds soient envoyés le plus rapidement, le plus facilement et de la manière la plus souple possible aux régions sinistrées. Ils s’inquiètent du fait qu’en dépit de l’augmentation de la valeur des paiements anticipés de 10% à 25% de la contribution financière prévue, le délai moyen de versement de ces paiements reste très long (environ cinq mois).
La Commission est invitée à explorer toutes les voies possibles pour accélérer la mobilisation du FSUE dans le cadre des nouvelles dispositions du CFP, en particulier pour les régions moins développées.
Conclusions de l'évaluation
Dans l'ensemble, les députés ont regretté la conclusion de l'évaluation selon laquelle les rapports de mise en œuvre fournis par les pays bénéficiaires varient considérablement en termes de longueur, de contenu et de niveau de détail des données. En raison de cette variation, il n'est pas possible d'effectuer des analyses systématiques et comparatives des réalisations ou de comparer les résultats prévus aux résultats réels. Les députés notent également que les crédits se concentrent sur un petit nombre de bénéficiaires, 77% des fonds distribués allant aux quatre États membres les plus grands.
En outre, le Parlement avertit que les marchés publics dans les situations d'urgence sont un domaine particulièrement vulnérable à la fraude, à la corruption et aux irrégularités, raison pour laquelle il souligne l'importance de systèmes de contrôle et de procédures de réclamations efficaces. La Commission est invitée à accorder une attention particulière aux cas possibles d’utilisations abusives des crédits du FSUE sous gestion partagée et à instaurer des mesures pour renforcer la transparence et contrôler et prévenir la survenance de telles utilisations.
Enfin, la Commission est invitée à proposer une révision du FSUE afin d'établir un mécanisme de réaction rapide plus ciblé, plus efficace et plus rapide dans les zones et régions exposées à des catastrophes naturelles spécifiques ou récurrentes.