Budget rectificatif 4/2021: actualisation des recettes; prévisions révisées de ressources propres et autres recettes

Le Parlement européen a adopté par 589 voix pour, 89 contre et 22 abstentions, une résolution relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2021 de l’Union européenne pour l’exercice 2021 - Mise à jour des recettes à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er juin 2021, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne et prévisions révisées des ressources propres et autres recettes.

Le Parlement a approuvé la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2021 qui a pour objet de mettre à jour le volet des recettes du budget afin i) de tenir compte de l’entrée en vigueur, le 1er juin 2021, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil, applicable depuis le 1er janvier 2021, ii) des prévisions actualisées des ressources propres pour le budget 2021, approuvées par le comité consultatif des ressources propres le 26 mai 2021, et iii) de la mise à jour d’autres recettes telles que la contribution du Royaume-Uni, les amendes et autres.

Le Parlement européen a souligné l’attachement particulier du Parlement aux nouvelles ressources propres et à leur introduction au cours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 selon la feuille de route établie par l’accord interinstitutionnel.

La résolution rappelle que la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil sur les ressources propres a introduit les changements suivants :

- le relèvement des plafonds des ressources propres;

- une augmentation du taux des frais de perception des droits de douane en faveur des États membres (25 % au lieu de 20 %);

- un taux uniforme d’appel de la TVA sans exception et une définition simplifiée de l’assiette TVA;

- une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés;

- la modification des réductions brutes de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) pour le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède.