Entreprises communes dans le cadre d'Horizon Europe

Le Parlement européen a adopté par 624 voix pour, 39 contre et 33 abstentions, suivant la procédure de consultation, une résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2021 sur la proposition de règlement du Conseil établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe.

Le règlement proposé a pour objectif de créer neuf entreprises communes de l'UE pour la mise en œuvre de partenariats européens institutionnalisés. Il détermine leurs objectifs et leurs tâches, leur composition, leur organisation et d'autres règles de fonctionnement, y compris en ce qui concerne la transparence et l’obligation de rendre compte.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :

Objectifs

Les députés ont précisé que les entreprises communes devraient atteindre, entre autres, les objectifs  suivants :

- renforcer et intégrer les capacités scientifiques et technologiques et les capacités d’innovation de l’Union, des États membres et des régions pour favoriser la création et la propagation de nouvelles connaissances de haute qualité, notamment en vue de relever les défis sociétaux mondiaux, de garantir et d’améliorer la compétitivité de l’Union ainsi que la valeur ajoutée, la résilience et la durabilité européennes;

- garantir le leadership mondial, axé sur la durabilité et la résilience des chaînes de valeur de l’Union et protéger l’autonomie stratégique de l’Union, tout en préservant une économie ouverte;

- développer l’adoption de solutions innovantes dans l’ensemble de l’Union pour faire face aux enjeux climatiques, environnementaux, sanitaires et numériques et relever d’autres défis sociétaux mondiaux, en accélérant la croissance économique de l’Union et en consolidant l’écosystème d’innovation, tout en atteignant les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies;

- accélérer la transition écologique et numérique et contribuer à un environnement exempt de toute pollution et de substances toxiques, tout en préservant et en restaurant les écosystèmes et la biodiversité;

- renforcer les capacités de recherche et d’innovation et les performances des écosystèmes et chaînes de valeur existants et nouveaux en Europe, y compris au sein des PME et des start-ups;

- accroître la sensibilisation du public, l’acceptation, la demande et l’adoption de nouvelles solutions en associant les citoyens, les organisations de la société civile, les organisations de consommateurs et les utilisateurs finaux, y compris les PME et les start-ups, aux processus de co-conception et de co-création;

- réduire le déficit de compétences dans l’ensemble de l’Union en sensibilisant à ce problème et en aidant à développer de nouvelles connaissances en ce qui concerne leurs domaines de recherche;

- apporter des améliorations en matière d’environnement, d’économie d’énergie et de ressources, de durabilité, de société, de productivité et de circularité dans les nouveaux produits, technologies, applications et services;

- combler l’écart entre les hommes et les femmes dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) et rechercher des possibilités d’informer les étudiants susceptibles de vouloir faire carrière dans les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques.

Mesures spécifiques

Le Parlement a mis en évidence les mesures spécifiques suivantes :

- renforcer la portée et le budget pour «l'aviation propre», l’aviation propre et durable étant un élément clé pour le succès de l'Europe;

- renforcer la portée et le budget pour la santé mondiale en vue de la mise au point et de l’utilisation de technologies de santé nouvelles ou améliorées;

- contribuer à certaines technologies émergentes dans le domaine des émissions négatives ainsi qu’à la réduction du déficit de connectivité en soutenant la construction de l’écosystème de l’Union pour le développement de technologies, d’applications et de services 5G et 6G.

- accélérer le développement et l’amélioration des applications avancées de l’hydrogène propre prêtes à être commercialisées, dans les domaines de l’énergie, du transport aérien, maritime et par véhicules lourds, du bâtiment et des utilisations finales industrielles.

Gouvernance

Les entreprises communes devraient pouvoir travailler avec agilité, flexibilité et en toute simplicité, et disposer d’un ensemble de règles claires, afin d’améliorer leur attractivité pour toutes les parties prenantes et, en particulier, l’industrie, les PME, les organismes de recherche et les États participants.

La simplification, la transparence et l’applicabilité devraient être les principes directeurs de la gestion de toutes les contributions financières des États participants, qui devraient confier à l’entreprise commune l’évaluation des propositions, tout en conservant un droit de veto sur toutes les questions relatives à l’utilisation de leurs propres contributions financières nationales.

Financement et synergies

Les entreprises communes devraient être financées par les programmes de l'Union au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027 et, le cas échéant, par les programmes relevant de «Next Generation EU». Le rapport entre les dépenses administratives et le budget total devrait être d’une valeur comparable dans toutes les entreprises communes, et ne devrait pas dépasser 5% de leur budget. Les contributions financières aux dépenses administratives des entreprises communes devraient être réparties à parts égales entre l’Union et les membres autres que l’Union.

Dans le cadre de leurs activités de recherche, les entreprises communes devront rechercher des synergies avec les Fonds structurels et d’investissement européens, d’autres initiatives d’Horizon Europe et tous les programmes de l’Union liés à la recherche, à l’innovation et à la compétitivité. En outre, elles devront travailler en étroite collaboration avec le Centre commun de recherche de la Commission dans leurs domaines scientifiques respectifs.

La Commission est invitée à élaborer des lignes directrices claires, simples et concrètes pour favoriser les différents types de synergies, comme le transfert de ressources, le financement alternatif, le financement cumulé et le financement intégré.