Résolution sur la transparence de l’Union au regard de la mise au point, de l’acquisition et de la distribution des vaccins contre la COVID-19
Le Parlement européen a adopté par 458 voix pour, 149 contre et 86 abstentions une résolution sur la transparence de l'UE dans le développement, l'achat et la distribution des vaccins COVID-19.
Une transparence accrue
Les députés soulignent que la gestion de la pandémie de COVID-19 est une mise à l’épreuve pour tous les États membres et les institutions de l'UE qui éclairera la réponse à d'éventuelles futures urgences de santé publique. Ils estiment qu’une transparence totale concernant les données de la recherche, du développement, de l'achat et de la distribution des vaccins COVID-19 est la condition préalable fondamentale pour renforcer la confiance des citoyens dans les vaccins et la manière dont les institutions ont dépensé des sommes considérables d’argent public.
La Commission et les États membres sont tenus de travailler aussi ouvertement que possible et aussi près des citoyens lors de la négociation des contrats relatifs aux vaccins COVID-19 avec les entreprises pharmaceutiques. Cependant, les députés notent que la Commission refuse de divulguer les noms des experts ou même des sept États membres représentés dans l'équipe de négociation conjointe.
Responsabilité
Étant donné que la responsabilité démocratique est une condition préalable pour que la stratégie de l'UE en matière de vaccins joue un rôle efficace et crédible dans les efforts mondiaux de vaccination, les députés ont souligné que la Commission devrait informer de manière adéquate et efficace le Parlement de tous les aspects des implications budgétaires de la recherche, du développement, des négociations, de la distribution et du déploiement des vaccins COVID-19 dans l'UE, afin que le Parlement puisse pleinement exercer son devoir de contrôle de l'exécution du budget de l'UE.
Le Parlement a exprimé son profond regret quant au manque de transparence de la Commission, des États membres et des entreprises pharmaceutiques dans le développement, l'achat et la distribution des vaccins COVID-19, en particulier dans le contexte des manquements répétés aux contrats signés. Il a souligné les limitations auxquelles il a été soumis dans son rôle de co-législateur en raison de l'opacité de la stratégie vaccinale adoptée par la Commission, qui l'a empêché d'exercer un contrôle effectif sur le processus d'achat et de distribution des vaccins et partant, de veiller à la bonne exécution du budget de l'Union.
La Commission est invitée à :
- améliorer sa communication avec le public concernant la stratégie de l'UE pour les vaccins COVID-19;
- présenter une proposition législative sur les futurs achats conjoints de vaccins avec des dispositions claires sur la transparence et la répartition des compétences entre les acteurs du cadre institutionnel de l'UE et les États membres, ainsi que sur les futurs traitements contre le COVID-19 et les traitements orphelins dans le cadre de la stratégie pharmaceutique pour l'Europe;
- revoir les termes des accords de confidentialité des prix afin de remédier à la fragmentation actuelle du marché intérieur européen;
- divulguer les membres des équipes impliquées dans la négociation des accords d'achat anticipé et des accords d'achat avec les sociétés pharmaceutiques pour l'achat des vaccins COVID-19;
- assurer une transparence totale en publiant des versions non expurgées des accords préalables d'achat et des accords d'achat;
- révéler les prix par dose pour le vaccin de chaque fabricant;
- fournir au Parlement des informations détaillées sur la manière dont les paiements de l'UE ont été utilisés par les entreprises contractantes;
- publier et évaluer la stratégie globale de l'UE pour assurer la distribution rapide et équitable des vaccins dans le monde, y compris sa participation à l'initiative COVAX, au groupement d’accès aux technologies contre la COVID-19 (C-TAP) de l’OMS et à la fourniture transfrontalière d’équipements nécessaires à la production de vaccins.