Amendements à la directive sur les exigences de fonds propres
OBJECTIF : modifier la directive 2013/36/UE (la directive sur les fonds propres ou CRD) en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, afin de rendre le secteur bancaire de l'UE plus résistant aux éventuels chocs économiques futurs.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : à la suite de la grande crise financière de 2008-2009, l'UE et ses partenaires du G20 au sein du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ont conclu l’accord de Bâle III pour rendre les banques plus résilientes face à d'éventuels chocs économiques. Grâce aux réformes déjà mises en œuvre, le secteur bancaire de l'UE est entré dans la crise du COVID-19 sur une base beaucoup plus stable. Toutefois, si le niveau global des fonds propres des banques de l'UE est aujourd'hui satisfaisant en moyenne, certains des problèmes identifiés à la suite de la crise financière n'ont pas encore été résolus.
La proposition de modification de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD) fait partie d'un paquet législatif sur la réforme bancaire de l’UE qui comprend des modifications du règlement (UE) n° 575/2013 sur les exigences de fonds propres ou CRR ainsi qu’une proposition législative distincte visant à améliorer l’application des règles existantes de l’Union en vue d’assurer la résolvabilité des groupes bancaires (proposition concernant les structures en guirlande ou « daisy chain »).
Ce paquet de propositions marque la dernière étape de cette réforme de la réglementation bancaire et met fidèlement en œuvre l'accord international de Bâle III, tout en tenant compte des spécificités du secteur bancaire de l'UE.
CONTENU la présente proposition modifiant la directive 2013/36/UE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement vise à contribuer à la stabilité financière et au financement régulier de l'économie dans le cadre de la sortie de crise post-COVID-19.
La proposition comprend des dispositions sur les aspects suivants:
Mise en œuvre de la réforme de Bâle III
La proposition garantit la proportionnalité et tend à réduire encore davantage les coûts de conformité, en particulier pour les petites banques, sans pour autant relâcher les normes prudentielles.
La proposition vise à faire en sorte que les « modèles internes » utilisés par les banques pour calculer leurs exigences de fonds propres ne sous-estiment pas les risques, garantissant ainsi que les fonds propres nécessaires pour couvrir ces risques sont suffisants. Il sera ainsi plus facile de comparer les ratios de fonds propres fondés sur le risque entre les banques, ce qui rétablira la confiance dans ces ratios et dans la solidité du secteur en général.
Indépendance des autorités compétentes
La proposition clarifie la manière dont les États membres doivent veiller à ce que l'indépendance des autorités compétentes, y compris de leur personnel et de leurs organes de gouvernance, soit préservée. Des exigences minimales sont introduites pour prévenir les conflits d'intérêts tandis que les autorités de surveillance seraient davantage en mesure de vérifier l'honorabilité et la compétence des dirigeants des banques.
Des pouvoirs de surveillance renforcés
Pour que l’Union bancaire soit efficace, la convergence des pratiques de surveillance et un degré suffisant d'harmonisation des différentes règles nationales encadrant l'action de surveillance sont nécessaires.
Les autorités de surveillance seraient davantage en mesure de vérifier le caractère sain des transactions. La proposition élargit la liste des pouvoirs de surveillance dont disposent les autorités compétentes en vertu de la directive sur les fonds propres pour couvrir des opérations telles que l'acquisition par un établissement de crédit d'une participation importante dans une entité financière ou non financière, le transfert important d'actifs ou de passifs et la fusion ou la scission.
Ces pouvoirs de surveillance garantiront que les autorités compétentes sont informées à l'avance, qu'elles disposent de toutes les informations nécessaires pour effectuer une évaluation prudentielle de ces opérations et qu'elles peuvent finalement s'opposer à la réalisation d'opérations préjudiciables au profil prudentiel des entités surveillées qui les entreprennent.
Révision du régime des sanctions administratives
Afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans le domaine des pouvoirs de sanction, les États membres seraient tenus de prévoir des sanctions administratives, des astreintes et d'autres mesures administratives en cas de violation des dispositions nationales transposant les directives CRD et le règlement CRR. La proposition exige des États membres qu'ils établissent des règles sur la coopération entre les autorités compétentes et les autorités judiciaires en cas de duplication des procédures et des sanctions pénales et administratives pour une même infraction.
Risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG)
De nouvelles dispositions sont introduites pour faire face aux risques importants auxquels les établissements de crédit seront confrontés en raison du changement climatique et aux transformations économiques profondes qui sont nécessaires pour gérer ce risque et d'autres risques ESG.
À cet effet, la proposition prévoit des exigences claires concernant l'identification, la mesure, la gestion et le suivi des risques en matière de durabilité au sein des cadres de gestion des risques ESG. Les autorités de surveillance auraient le pouvoir d'évaluer ces risques dans le cadre de leurs contrôles prudentiels réguliers, notamment au moyen de tests de résistance climatique réalisés par elles-mêmes et par les banques.
Succursales de pays tiers
Au 31 décembre 2020, il y avait 106 succursales de pays tiers dans l'UE, réparties dans 17 États membres. À l'heure actuelle, ces succursales sont principalement soumises à la législation nationale, qui n'est harmonisée que dans une mesure très limitée. La proposition vise à harmoniser les règles de l'UE dans ce domaine, ce qui permettra aux autorités de surveillance de mieux gérer les risques liés à ces entités, qui ont considérablement accru leur activité dans l'UE ces dernières années.
Réduire les coûts administratifs des banques
La proposition vise à centraliser les divulgations d'informations prudentielles en vue d'améliorer l'accès aux données prudentielles et la comparabilité entre les secteurs. La centralisation des divulgations dans un point d'accès unique établi par l'ABE vise également à réduire la charge administrative des établissements, en particulier des petits établissements et des établissements non complexes.