Révision du règlement financier en vue de l'entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel 2021-2027

La commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire ont adopté le rapport d’initiative de Monika HOHLMEIER (PPE, DE) et Nils UŠAKOVS (S&D, LV) sur la révision du règlement financier en amont de l’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.

La révision prochaine du règlement financier est nécessaire à la suite de l’entrée en vigueur du CFP 2021-2027, dont l’instrument NextGenerationEU. Elle est également nécessaire à la bonne mise en œuvre de l’Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres (AII).

Les députés estiment que la révision devrait viser à moderniser les règles applicables au budget de l’Union en fonction de ses dernières évolutions et conformément aux principes budgétaires et dans le respect des valeurs de l’Union, ainsi qu’à améliorer le contrôle parlementaire, la responsabilité démocratique, la transparence, l’engagement citoyen et la capacité de répondre aux besoins des citoyens avec rapidité et efficacité, notamment en temps de crise.

Selon les députés, les grands objectifs de la révision des règles financières de l’Union devraient comprendre :

- le renforcement de la protection des intérêts financiers de l’Union,

- l’alignement du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit,

- le renforcement des règles applicables aux marchés publics afin d’éviter tout conflit d’intérêts potentiel et d’améliorer la transparence,

- la réduction des démarches administratives pour les bénéficiaires,

- le renforcement de l’efficacité des dépenses en vue de parvenir à une valeur ajoutée européenne plus élevée et

-l’amélioration de l’accès au financement de l’Union pour les citoyens, les PME et les autorités locales et régionales.

Responsabilité démocratique

Le nombre et la portée des instruments hors budget ont considérablement augmenté ces dix dernières années. L’instrument NextGenerationEU les a fait entrer dans une nouvelle dimension en augmentant considérablement le volume du budget de l’Union sous la forme de recettes affectées externes et en créant une dette jusque 2058 par le recours à l’emprunt afin de pouvoir octroyer des prêts et de financer des dépenses directes de l’Union.

En tant que branche de l’autorité budgétaire, le Parlement devrait être en mesure de contrôler et, le cas échéant, d’autoriser l’utilisation et la gestion par la Commission des recettes affectées externes et de ses opérations d’emprunt et de prêt. Les députés proposent de réviser le règlement financier afin de préciser que les recettes affectées externes et les éléments d’actif et de passif liés aux opérations d’emprunt et de prêt sont inclus dans le budget de l’Union afin qu’ils fassent l’objet du contrôle et de rapports de la Cour des comptes européenne et que l’autorité budgétaire et l’autorité de décharge puissent être dûment informées de tout cas présumé de détournement, de corruption, de fraude ou de violation de l'état de droit.

L’état de droit

Les députés rappellent que, lors de l’adoption du règlement sur la conditionnalité, le Parlement, le Conseil et la Commission ont convenu d’envisager d’inclure le contenu du règlement sur la conditionnalité dans le règlement financier lors de sa prochaine révision. Ils invitent par conséquent la Commission à en présenter la proposition. La Commission devrait veiller à ce que les dépenses du budget de l’Union soient affectées à des projets ou à des organisations qui respectent les valeurs de l’Union énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne.

Les outils numériques

À la lumière des Pandora Papers, il est urgent d’assurer la transparence pour les bénéficiaires effectifs. Les députés estiment que la centralisation obligatoire des informations au sein d’un système de déclaration et de suivi unique et interopérable et au sein d’une base de données publique de l’Union, comportant des informations sur les bénéficiaires directs et finaux des fonds de l’Union permettrait de résoudre le problème du manque de transparence ainsi que d’accroître le contrôle public et la confiance dans les dépenses publiques de l’Union.

Le règlement financier devrait comporter des dispositions obligeant les acteurs responsables à établir des enregistrements uniformes des opérateurs économiques et des bénéficiaires effectifs afin de permettre leur identification dans tous les programmes de l’Union, quel que soit la personne qui met en œuvre ces programmes et quel que soit le mode de gestion (gestion directe, indirecte ou partagée).

Les marchés publics

Les députés proposent de modifier le règlement financier afin d’y inclure une définition d’«intérêt à caractère professionnel contradictoire» pour que les institutions de l’Union puissent adopter des mesures d’atténuation à l’égard des soumissionnaires ayant un intérêt financier dans un contrat de services à caractère stratégique.

La révision du règlement financier devrait tenir compte des intérêts stratégiques autonomes de l’Union, dont la concurrence loyale, ainsi que de la nécessité d’encourager la création d’emplois dans l’Union dans une série de secteurs essentiels pour parvenir aux objectifs stratégiques futurs de l’Union tout en garantissant des conditions de concurrence équitables.

La Commission est invitée à veiller à ce que des critères d’attribution ambitieux soient fixés, en tenant compte du principe de «l’offre économiquement la plus avantageuse». Les règles relatives aux marchés publics devraient comporter des garanties permettant d'évaluer les activités des entreprises qui sont en contradiction avec les objectifs sociaux et environnementaux de l’Union.

Les députés ont également insisté sur la prise en compte de la dimension de genre dans le budget, sur la prise en considération du climat et de la biodiversité et sur le fait que le règlement financier devrait permettre la bonne mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.