Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM): l'utilisation de documents d'informations clés

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Jonás FERNÁNDEZ (S&D, ES) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE en ce qui concerne l'utilisation des documents d'informations clés par les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Pour rappel, le règlement (UE) nº 1286/2014 prévoit un régime transitoire en vertu duquel les sociétés de gestion, les sociétés d’investissement et les personnes qui fournissent des conseils au sujet des parts d’OPCVM et d’OPCVM non coordonnés, ou qui vendent ces parts, sont temporairement exemptées de l’obligation de fournir aux investisseurs de détail un document d’informations clés. Ce régime s’applique actuellement jusqu’au 31 décembre 2021.

La Commission a présenté une proposition de règlement visant à proroger jusqu’au 30 juin 2022 le régime transitoire prévu par le règlement (UE) nº 1286/2014. Cela laisserait aux intéressés le temps nécessaire pour se préparer à la fin du régime transitoire et mettre en œuvre l’autre mesure proposée [qui prévoit des modifications du règlement délégué (UE) 2017/653] à partir du 1er juillet 2022.

En l’état actuel des choses, à compter du 1er juillet 2022, les investisseurs de détail investissant dans des OPCVM recevraient à la fois le document d’informations clés prévu par le règlement (UE) nº 1286/2014 et les informations clés pour l’investisseur prévues par la directive 2009/65/CE. Or, il est souhaitable d’éviter que les investisseurs de détail reçoivent deux documents d’information précontractuelle différents pour le même OPCVM.

Par conséquent, afin d'éviter cette situation et de donner aux parties concernées suffisamment de temps pour se préparer à l'obligation de produire un document d'informations clés, la commission compétente propose de prolonger la durée du régime transitoire jusqu'au 1er janvier 2023 (au lieu du 1er juillet 2022).

Enfin, le rapport propose que les États membres communiquent à la Commission le texte des principales mesures de droit national qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.