Numérisation de la communication d’informations, du suivi et de l’audit au niveau européen
La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport d’initiative législative de Maria GRAPINI (S&D, RO) contenant des recommandations à la Commission sur la numérisation de la communication d’informations, du suivi et de l’audit au niveau européen.
Il est essentiel de garantir la confiance à l’égard de la gestion financière des fonds de l’Union pour assurer la confiance globale à l’égard des institutions de l’Union et, partant, la crédibilité du projet de poursuite de l’intégration européenne.
Les députés estiment que la façon la plus efficace de renforcer la protection du budget de l’Union et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance contre les fraudes et les irrégularités est de créer un système intégré, interopérable et harmonisé de collecte, de suivi et d’analyse des informations relatives aux bénéficiaires finaux dans tous les États membres. Ce système devrait garantir l’efficacité des contrôles en matière de conflits d’intérêts, d’irrégularités, de questions de double financement et de toute utilisation abusive des fonds. Il pourrait également être le meilleur instrument pour lutter contre la désinformation dans tous les États membres.
Par conséquent, la commission du contrôle budgétaire demande à la Commission européenne, notamment dans le cadre de la révision prochaine du règlement financier, de présenter, avant la fin de l’année 2021, les propositions législatives nécessaires à la modification du règlement financier en vue de garantir l’utilisation d’ensembles de données normalisés ainsi que la possibilité d’identifier les bénéficiaires finaux des fonds.
En vertu de la proposition demandée par les députés, la Commission devrait mettre à disposition un système électronique d’information et de suivi intégré et interopérable, comprenant un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque, pour accéder aux données relatives aux bénéficiaires finaux des fonds de l’Union, les stocker, les regrouper et les analyser en vue d’une application généralisée et obligatoire par les États membres.
La Commission, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et d’autres organes d’enquête et de contrôle de l’Union devraient disposer de l’accès nécessaire à ces données afin d’exercer leur fonction de surveillance à l’égard des contrôles et audits que les États membres doivent en premier lieu effectuer, pour détecter les irrégularités et mener des enquêtes administratives sur les utilisations abusives du financement de l’Union concerné, et afin d’obtenir un aperçu précis de leur répartition.
Le rapport souligne que ce système devrait :
- se fonder dans toute la mesure du possible sur des principes open-source et utiliser des ensembles de données et mesures standardisés visant à collecter, comparer et regrouper les informations et les chiffres concernant les destinataires et les bénéficiaires directs et finaux de fonds de l’Union à des fins de contrôle, d’audit et de décharge;
- être mis au point en vue de garantir le respect intégral des principes de transparence énoncés au règlement financier;
- être accessible aux journalistes, aux représentants de la société civile et au grand public afin de faciliter la recherche sur l'utilisation des fonds publics et éventuellement de découvrir des fraudes, tout en respectant les règles du Règlement général sur la protection des données.
Les députés demandent que ce système soit développé d'ici deux ans et qu’il soit disponible gratuitement et obligatoire pour les autorités des États membres chargées de la communication d’informations.
Les incidences financières de la proposition demandée devraient être couvertes par le budget de l’Union.