Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI)

La commission de la pêche a adopté le rapport de Gabriel MATO (PPE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (CE) nº 1984/2003 et (CE) nº 520/2007 du Conseil.

La proposition a pour objectif de transposer les mesures adoptées par la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) depuis 2008, telles qu’elles ont été modifiées (dans certains cas) lors de ses réunions annuelles. L’Union européenne doit garantir le respect de ces mesures, en tant qu’obligations internationales, dès leur entrée en vigueur.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)

Les députés ont rappelé la mission de l’Agence, à savoir i) aider les États membres à communiquer à la Commission et aux tierces parties des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection et, ii) à la demande de la Commission, prêter assistance à l’Union et aux États membres dans leurs relations avec les pays tiers et avec les organisations régionales internationales de pêche dont l’Union est membre.

Par conséquent, les députés estiment que l’AECP devrait être l’organisme qui reçoit des États membres les informations relatives à l’inspection et au contrôle et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementé (INN), telles que les rapports d’inspection et les notifications du programme d’observation à des fins de contrôle, et qui transmet ces informations au secrétariat de la CTOI.

Pêche à l’aide de dispositifs de concentration de poissons (DCP)

À compter du 1er janvier 2022, les navires de pêche de l’Union devraient s’efforcer d’utiliser des DCP biodégradables en vue du passage à l’utilisation de DCP biodégradables, à l’exception des matériaux utilisés pour les bouées instrumentées. Les États membres devraient s’efforcer de mener des essais utilisant des matériaux biodégradables afin de faciliter le passage à l’utilisation exclusive de matériaux biodégradables pour la construction de DCP dérivants par leurs flottes.

Les navires de pêche de l’Union devraient également s’efforcer d’adopter des DCP conçus pour réduire les cas d’emmêlement des tortues marines, conformément aux normes internationales.

Requins océaniques

Les navires de pêche de l’Union devront s’abstenir de conserver à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de vendre ou de proposer à la vente tout ou partie des carcasses de requins océaniques.

Les députés précisent que, dans la mesure du possible, les États membres et la Commission devraient non seulement effectuer des recherches sur les requins océaniques dans la zone afin d’identifier les zones de reproduction potentielles mais aussi déterminer les effets du changement climatique sur les populations de requins.

Cette disposition ne devrait pas s’appliquer aux pêcheries artisanales opérant exclusivement dans leur zone économique exclusive (ZEE) respective à des fins de consommation locale.

Raies Mobulidae

Les députés ont introduit un amendement stipulant que dans le cas des Mobulidae capturées involontairement par la pêche artisanale, le navire devrait déclarer les informations sur les prises accidentelles aux autorités gouvernementales responsables, au point de débarquement. Les Mobulidae capturées involontairement ne pourraient être utilisées qu’à des fins de consommation locale. Cette dérogation expirerait le 1er janvier 2022.

Registre des navires en activité pêchant les thons albacore

Cette année, lors de sa réunion annuelle, la CTOI a adopté une mesure concernant le thon albacore, qui ajoute une obligation de déclaration pour l’Union et les parties contractantes qui n’est pas reprise dans la proposition de la Commission. Les députés demandent donc que États membres ayant des navires pêchant les thons albacores soumettent à la Commission, au plus tard le 1er février de chaque année une liste de tous les navires de pêche battant leur pavillon qui ont pêché le thon albacore dans la zone au cours de l’année précédente.

Navires de pêche opérant sous pavillon de complaisance

En ce qui concerne les grands palangriers thoniers battant pavillon de complaisance, les États membres devraient informer le grand public des activités de pêche des palangriers thoniers opérant sous pavillon de complaisance, qui réduisent l’efficacité des mesures de conservation et de gestion de la CTOI, et l’encourager vivement à ne pas acheter le poisson pêché par de tels navires.

Autorisation d’entrée, de débarquement et de transbordement dans des ports

Les États membres du port devraient refuser l’accès à leurs ports aux navires de pêche figurant sur la liste CTOI des navires INN, la liste communautaire des navires INN ou toute autre liste de navires INN d’autres organisations régionales de gestion des pêches.

Annexes au règlement

La Commission n’inclut aucune des annexes pertinentes de la CTOI dans sa proposition. Pour des raisons de sécurité juridique, les opérateurs concernés doivent pouvoir connaître avec exactitude l’étendue des obligations qui leur sont imposées. Par conséquent, sans modifier le contenu des annexes en tant que tel, les députés proposent une solution pour que les annexes pertinentes du CTOI fassent partie de la législation de l’Union.