Politique et législation en matière de migration légale
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport d'Abir AL-SAHLANI (Renew Europe, SE) contenant des recommandations à la Commission sur la politique et le droit de la migration légale.
L'amélioration des régimes législatifs sur la migration légale des travailleurs est un facteur décisif pour la reprise économique post COVID de l'Union. Le rapport note que 23 millions de ressortissants de pays tiers résidaient légalement dans les États membres en 2020, soit environ 5,1% de la population totale de l'UE. Le faible taux de délivrance des permis de séjour de longue durée indique qu'il pourrait être nécessaire d'améliorer son attractivité au moyen d’une révision de la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée afin de clarifier les avantages de la détention d'un permis de séjour de longue durée de l'UE.
L'UE devrait présenter de nouvelles voies de migration légale de la main-d'œuvre vers l'Union, tout en tenant compte du fait que les marchés du travail des États membres sont différents et font face à différents types de pénuries de main-d'œuvre et de défis.
Les députés ont demandé à la Commission de présenter, d'ici le 31 janvier 2022, une proposition d'acte qui constituerait un ensemble de propositions visant à faciliter et à promouvoir l'entrée et la mobilité dans l'UE des ressortissants de pays tiers en situation de migration légale qui demandent à travailler ou qui sont déjà titulaires d'un permis de travail.
Les députés ont demandé à la Commission de tenir compte des recommandations suivantes :
Réserve de talents de l'UE
Les députés ont estimé que l'acte législatif à adopter devrait établir une réserve de talents de l'UE et une plateforme de mise en correspondance pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent demander à travailler et à migrer légalement dans un État membre, ainsi que pour les employeurs basés dans l'Union qui recherchent des employés potentiels dans les pays tiers, et devrait faciliter l'admission et la libre circulation des travailleurs des pays tiers.
Régime d'admission des travailleurs peu et moyennement qualifiés des pays tiers
Compte tenu des défis démographiques et de la concurrence mondiale pour les talents, il est urgent pour de nombreux États membres d'améliorer leur attractivité et de créer des régimes d'admission pour tous les travailleurs qualifiés des pays tiers, et pas seulement pour les travailleurs hautement qualifiés.
À cet égard, les députés ont recommandé des dispositions établissant un régime d'admission assorti de conditions d'entrée et de séjour pour les travailleurs de pays tiers peu ou moyennement qualifiés. Ce régime devrait garantir l'égalité de traitement conformément à l'acquis de l'Union en matière de migration de la main-d'œuvre et inclure la création d'un cadre dans lequel les travailleurs des pays tiers sont en mesure de faire reconnaître et valider leurs compétences et leurs qualifications afin de les utiliser sur les marchés du travail des États membres.
Régime d'admission pour les entrepreneurs et les indépendants
Les députés ont souligné que les indépendants et les entrepreneurs devraient avoir la possibilité d'immigrer légalement dans l'UE. Ils ont demandé la mise en place d'un régime d'admission à l'échelle de l'Union fixant les conditions d'entrée et de séjour pour ceux qui souhaitent créer des entreprises et des start-ups, et pour les travailleurs très mobiles tels que les artistes et les professionnels de la culture. Ils ont insisté sur le fait que les régimes proposés doivent inclure des mesures qui renforcent les droits fondamentaux et favorisent l'égalité de traitement des travailleurs des pays tiers. Ils ont également suggéré à la Commission d'introduire un visa d’affaires à entrées multiples de cinq ans pour les indépendants et les entrepreneurs (permettant d'entrer dans l'UE jusqu'à 90 jours par an).
Partenariats pour attirer les talents
Les députés ont demandé à la Commission de préparer un cadre sur mesure pour les partenariats de talents auxquels les États membres pourraient participer volontairement. L'objectif étant d'ajouter une autre voie légale comme option de mobilité pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent migrer vers l'UE pour y travailler et de s'attaquer aux problèmes de pénurie sur le marché du travail.
Travailleurs saisonniers
Les députés ont proposé de modifier les règles actuelles afin de donner aux travailleurs saisonniers trois mois pour chercher un nouvel emploi après avoir quitté leur emploi, sans que leur permis soit révoqué. Les règles relatives aux sanctions et aux mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier devraient couvrir les ressortissants de pays tiers qui sont des résidents légaux et lutter contre l'exploitation au travail.
Révision de la directive 2003/109/CE
Les députés sont d'avis que la directive 2003/109/CE, qui est actuellement sous-utilisée et n'offre pas un droit effectif à la mobilité intra-Union, devrait être modifiée pour permettre aux ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée dans un État membre de résider de manière permanente dans un autre État membre à compter du jour de la délivrance de leur permis dans des conditions similaires à celles applicables aux citoyens de l'Union et pour réduire de cinq à trois ans le nombre d'années de résidence requis pour acquérir le statut de résident de longue durée de l'UE. La Commission devrait inclure ces modifications dans sa prochaine révision de cette directive.