Accord UE/Brésil: modification de l’accord UE/Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée

OBJECTIF : conclure l’accord entre l’Union européenne et le Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : la Commission a négocié au nom de l'Union un accord avec le Brésil modifiant l'accord entre l'Union européenne et le Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de  l'obligation de visa pour les séjours de courte durée. L'accord a été signé le 27 septembre 2021, sous réserve de sa conclusion. Il convient maintenant d’approuver l’accord.

CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Brésil modifiant l'accord entre l'Union européenne et le Brésil visant à exempter les titulaires d'un  passeport diplomatique ou de service/officiel de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée.

L’accord prévoit un régime de déplacement  sans  obligation  de  visa  pour  les citoyens de l’Union européenne titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel en cours de validité  et  pour  les  ressortissants  du  Brésil  titulaires  d’un passeport  diplomatique  ou  de service/officiel en cours de validité qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

La décision proposée constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen. L'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.