Demande de levée de l’immunité de Fulvio Martusciello

Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de Fulvio MARTUSCIELLO (PPE, IT).

Pour rappel, le procureur général près la Cour d’appel de Bruxelles a demandé la levée de l’immunité de Fulvio Martusciello, député au Parlement européen élu pour l’Italie, en rapport avec une infraction d’excès de vitesse.

Le 25 novembre 2020, dans le cadre d’une action «vitesse», la police de la route a intercepté un véhicule sur l’autoroute E411 à la vitesse mesurée au cinémomètre de 179 km/h, à un endroit où la vitesse maximale autorisée est de 120 km/h. En réponse à l’envoi le 15 décembre 2020 par le procureur du Roi du Brabant-Wallon d’une copie du procès-verbal lui demandant de faire part de ses commentaires éventuels, Fulvio Martusciello n’a pas contesté l’excès de vitesse.

Les députés ont relevé que le délit présumé n’avait pas de rapport direct ou évident avec l’exercice par Fulvio Martusciello de ses fonctions de député au Parlement européen. De plus en l’espèce, le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est-à-dire des éléments de fait indiquant que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l’intention de nuire à l’activité politique du député en sa qualité de membre du Parlement européen.

Par conséquent, suivant la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement a estimé que l’immunité parlementaire de Fulvio Martusciello pouvait être levée.