Demande de levée de l'immunité de Harald Vilimsky

Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité d’Harald VILIMSKY (AT, ID).

Pour rappel, le parquet de Vienne a demandé la levée de l’immunité d’Harald Vilimsky, député au Parlement européen, en vue d’engager une procédure pénale pour détournement, pour participation à une infraction de détournement de fonds et pour détournement de subventions au sens du code pénal autrichien.

Du 1er octobre 2011 au 13 août 2019, Harald Vilimsky aurait abusé de son pouvoir pour disposer de comptes bancaires appartenant au groupe parlementaire du parti libéral autrichien (FPÖ) au Conseil national autrichien, en organisant le paiement de factures au moyen de virements réguliers à partir du compte du groupe parlementaire du FPÖ au Conseil national autrichien pour des services de téléphonie mobile utilisés à des fins entièrement privées par un tiers, ce qui a causé un préjudice financier au groupe parlementaire du FPÖ.

L’intéressé aurait utilisé les fonds accordés au groupe parlementaire du FPÖ au Conseil national autrichien en pleine connaissance du fait que les services payés n’étaient pas liés au fonctionnement du parti.

Les députés ont relevé que l’infraction présumée ne concernait pas une opinion exprimée ou un vote émis par l’intéressé dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen. De plus en l’espèce, le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est-à-dire des éléments de fait indiquant que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l’intention de nuire à l’activité politique du député et, partant, du Parlement européen.

Par conséquent, suivant la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement a estimé que l’immunité parlementaire d’Harald Vilimsky pouvait être levée.