Demande de levée de l’immunité de Nils Ušakovs

Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de Nils UŠAKOVS (S&D, LV).

Pour rappel, le procureur de l’unité des enquêtes sur les affaires particulièrement graves du département de la justice pénale du parquet général de Riga a demandé la levée de l’immunité de Nils Ušakovs, député au Parlement européen, en vue d’engager une procédure pénale à son encontre pour violation de l’interdiction de circulation des appareils modifiés à des fins d’opérations clandestines spéciales.

Le 30 janvier 2019, au cours d’une perquisition du bureau de Nils Ušakovs, président du conseil municipal de Riga, a été découvert un appareil principalement destiné à réaliser des enregistrements vidéos et audios clandestins, expressément conçu et utilisé pour des opérations clandestines spéciales. En conservant cet appareil dans son bureau situé au sein des locaux du conseil municipal de Riga, M. Ušakovs aurait violé l’interdiction prévue par la loi sur la circulation des biens d’importance stratégique et aurait commis une infraction pénale relevant du code pénal letton.

Les députés ont relevé que l’infraction présumée ne concernait pas des opinions ou des votes émis par Nils Ušakovs dans l’exercice de ses fonctions. De plus en l’espèce, le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est-à-dire des éléments de fait indiquant que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l’intention de nuire à l’activité politique du député et, partant, du Parlement européen.

Par conséquent, suivant la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement a estimé que l’immunité parlementaire de Nils Ušakovs pouvait être levée.