Déclarations pays par pays
Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.
Transparence accrue des informations en matière d'impôt sur les revenus des sociétés
La modification de la directive 2013/34/UE a pour objectif de renforcer la transparence des grandes entreprises multinationales. Elle imposera aux entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros d'indiquer où elles réalisent leurs bénéfices de communiquer publiquement, dans une déclaration spécifique, les impôts sur les bénéfices qu'elles paient.
Les entreprises multinationales non européennes actives dans l'UE via des filiales et succursales devront aussi se conformer aux mêmes obligations de déclaration que les entreprises multinationales de l'UE.
La déclaration sera rendue accessible au public à titre gratuit dans un format électronique: i) sur le site internet de l’entreprise mère ultime ou de l’entreprise autonome; ii) dans au moins une des langues officielles de l'Union; iii) dans un délai de douze mois à compter de la date de clôture du bilan de l'exercice financier pour lequel la déclaration est établie.
La directive fixe les conditions dans lesquelles une société pourra obtenir le report de la communication de certaines informations pour une période maximale de cinq ans.
Contenu de la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices
La déclaration devra contenir des informations concernant toutes les activités de l'entreprise autonome ou de l'entreprise mère ultime, y compris celles de toutes les entreprises liées consolidées dans les états financiers relatifs à l'exercice financier concerné. Elle comportera, le cas échéant, une liste de toutes les entreprises filiales figurant dans les états financiers consolidés de l'entreprise mère ultime établies dans l'Union ou dans des juridictions fiscales énumérées aux annexes I et II des conclusions du Conseil sur la liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.
La directive précise également à qui incombe la responsabilité de veiller au respect de l'obligation de déclaration.