Accord UE/Australie: modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 451 voix pour, 53 contre et 62 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Commonwealth d’Australie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Suivant la recommandation de la commission du commerce international, le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

Pour rappel, l’Union européenne a officiellement lancé en octobre 2018 le processus de négociation (au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994) avec plusieurs membres de l’OMC à Genève.

Les négociations reposent sur une «approche commune» développée en 2017 par l’Union et le Royaume-Uni sur la façon de répartir les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l’Union à 28 en ce qui concerne les 143 contingents tarifaires de l’Union dans le cadre de l’OMC pour des produits agricoles, halieutiques et industriels.

Le principe à la base de la méthode appliquée se fonde sur les flux commerciaux dans l’Union à 27 et dans le Royaume-Uni pendant une période de référence représentative (de trois ans entre 2013 et 2015) pour tous les contingents tarifaires de l’OMC. La méthode de répartition convenue est décrite en détail dans le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil.

Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à lancer des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT avec les membres de l’OMC concernés en vue de répartir les concessions OMC de l’Union en matière de contingents tarifaires.

L’Australie a des droits de négociation pour 14 contingents tarifaires et des droits de consultation pour 6 contingents tarifaires. Les négociations avec l’Australie ont débouché sur un accord qui a été paraphé le 18 décembre 2020 à Genève.