Mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté un rapport d’initiative de Seán KELLY (PPE, IE) sur la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.

Les bâtiments sont responsables de 36% des émissions totales de gaz à effet de serre (GES). Le secteur de la rénovation des bâtiments est l’un des domaines clés pour réduire les GES et atteindre les objectifs de l’Union en matière de neutralité climatique et d’efficacité énergétique ainsi que ceux du pacte vert pour l’Europe. Le taux de rénovation des bâtiments est actuellement faible (environ 1% par an) et le taux de rénovations lourdes est de 0,2% par an. Les programmes de rénovation ne couvrent pas toujours l’amélioration de l’efficacité énergétique et l’augmentation des sources d’énergie renouvelables.

Renforcer la directive sur la performance énergétique des bâtiments

La directive sur la performance énergétique des bâtiments et les stratégies détaillées de rénovation à long terme devront jouer un rôle moteur dans l’augmentation de l’ampleur, de la rapidité et de la qualité de la rénovation du parc immobilier de l’Union au moyen de nouvelles mesures politiques innovantes, comme le suggère la «vague de rénovations».

Le rapport souligne que les dispositions de l’article 2 bis de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (stratégies de rénovation à long terme) devront être renforcées et mises en œuvre efficacement afin de garantir que le secteur de la construction contribue avec succès à la réduction d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et à l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici 2050 au plus tard. L’objectif principal de la directive, ses étapes intermédiaires et ses indicateurs devront également être adaptés en conséquence.

Recommandations

Les députés ont invité la Commission à :

- continuer de surveiller la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments par les États membres, notamment en ce qui concerne le parc de logements sociaux et, si nécessaire, à prendre des mesures en cas de non-respect;

- examiner comment élaborer un modèle standard que les États membres pourraient utiliser pour s’assurer qu’ils répondent à toutes les exigences de l’article 2 bis de la directive et harmoniser les objectifs et les exigences afin de permettre une meilleure comparabilité des progrès réalisés et des résultats obtenus;

- réfléchir à la manière de faciliter davantage le développement de guichets uniques fournissant des services de conseil aux citoyens et aux autres parties prenantes (notamment une assistance technique, des campagnes d’information, la formation et le financement de projets);

- établir un lien entre les stratégies de rénovation à long terme et les dispositions pertinentes de la directive relative à l’efficacité énergétique et de la directive sur les énergies renouvelables portant sur le chauffage et le refroidissement urbains efficaces et sur la promotion des énergies renouvelables dans le secteur de la construction, telles que l’énergie solaire, thermique et géothermique, ainsi qu’un rôle plus important pour le stockage de l’énergie et l’autoconsommation;

- envisager d’étendre le champ de la mobilité dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments en introduisant, dans la mesure du possible, pour les différents types de bâtiments, des exigences minimales en matière d’infrastructures de stationnement pour vélos et de points de recharge pour vélos électriques.

Soulignant les avantages de la numérisation des bâtiments et des technologies de construction, le rapport encourage l’utilisation et le déploiement de technologies émergentes, telles que les compteurs intelligents, la recharge intelligente, les appareils de chauffage intelligents, les technologies de stockage et les systèmes de gestion de l’énergie interopérables avec le réseau ainsi que la modélisation et la simulation en trois dimensions et l’intelligence artificielle, pour stimuler la réduction des émissions de carbone à chaque étape du cycle de vie d’un bâtiment.

Les députés soulignent également que la directive sur la performance énergétique des bâtiments devrait garantir que la rénovation présente un bon rapport qualité-prix et un retour sur investissement pour les propriétaires de logements et les propriétaires de bâtiments, une réduction des factures d’énergie et une amélioration de la durabilité, en établissant des améliorations réelles et mesurées de la performance énergétique des bâtiments.

Les États membres sont encouragés à :

- assurer une mise en œuvre efficace, ambitieuse et cohérente du système approuvé de l’indicateur de potentiel d’intelligence dans toute l’Union;

- créer un environnement plus stable pour les investisseurs, les promoteurs, les propriétaires et les locataires, en améliorant l’accès à des mécanismes financiers et fiscaux pour soutenir la mobilisation des investissements privés et favoriser les partenariats publics et privés, et en prenant des mesures pour promouvoir les prêts qui font de l’efficacité énergétique un critère de réduction des taux d’intérêt;

- utiliser les stratégies de rénovation à long terme pour mettre en œuvre des politiques innovantes afin d’associer activement les citoyens à leur établissement et mise en œuvre et aux programmes d’efficacité énergétique;

- mettre en place un cadre intégré comprenant le financement et l’assistance technique nécessaires à l’introduction progressive de normes minimales de performance énergétique, ce qui contribuera en fin de compte à la réalisation des objectifs fixés pour 2030, 2040 et 2050 dans leurs stratégies de rénovation à long terme;

- cibler la décarbonation du chauffage et du refroidissement dans les bâtiments et envisager des mécanismes d’incitation, en mettant l’accent sur les consommateurs les plus vulnérables, pour remplacer les systèmes de chauffage anciens, fondés sur des combustibles fossiles et inefficaces dans les bâtiments, y compris en introduisant des objectifs de remplacement conformes aux stratégies de rénovation à long terme;

- veiller à ce que les points de recharge dans les bâtiments soient prêts pour la recharge intelligente et faciliter l’introduction de bornes de recharge pour véhicules électriques dans le cadre des rénovations, des nouvelles constructions et des nouvelles installations.