Délibérations de la commission des pétitions en 2020

La commission des pétitions a adopté un rapport d’initiative de Gheorghe FALCĂ (PPE, RO) sur les délibérations de la commission des pétitions en 2020.

Analyse statistique

En 2020, le Parlement a reçu 1573 pétitions, contre 1357 en 2019, soit une hausse de 15,9%, et contre 1220 en 2018, soit une hausse de 28,9%. Sur le portail en ligne des pétitions du Parlement, le nombre d’utilisateurs qui ont soutenu apportant une ou plusieurs pétitions s’élevait à 48.882 contre 28.076 en 2019, soit une hausse considérable. Cette hausse s’explique en partie par le fait que de nombreuses pétitions ont exprimé les préoccupations des citoyens résultant de la flambée de la pandémie de COVID-19: 13,23% des pétitions reçues en 2020 portaient sur la pandémie de COVID-19.

Toutefois, le nombre de pétitions reste modeste par rapport à la population totale de l’Union, ce qui montre que des efforts supplémentaires doivent encore être consentis pour sensibiliser les citoyens au droit de pétition et les encourager à l’exercer.

Un lien direct des citoyens avec les institutions européennes

Les députés ont fait observer que les pétitions constituent pour les citoyens la porte d'accès aux institutions européennes et permettent au Parlement européen et aux autres institutions européennes d’établir un lien direct avec les citoyens et les résidents de l’Union, de comprendre leurs préoccupations et de maintenir un dialogue régulier avec eux, en particulier lorsqu’ils sont affectés par l’application incorrecte du droit de l’Union.

Le rapport a insisté sur la nécessité d’une coopération renforcée entre la commission des pétitions et les commissions responsables au fond, les institutions, organes et organismes de l’Union ainsi que les autorités nationales, régionales et locales des États membres dans le cadre d’enquêtes ou de propositions relatives à l’application et au respect de la législation de l’Union, y compris les réponses nécessaires faites à la commission.

Les députés ont appelé de leurs vœux une participation plus active des représentants des États membres lors des réunions de la commission et des réponses plus rapides aux demandes d’explications ou d’informations envoyées par la commission des pétitions aux autorités nationales.

Coopération avec la Commission

Le rapport a souligné qu’une coopération renforcée entre la commission des pétitions et la Commission européenne était essentielle pour veiller à ce que les pétitions soient traitées avec succès. La Commission est invitée à:

- jouer un rôle plus actif au sein de la commission des pétitions pour que les citoyens de l’Union et les pétitionnaires reçoivent des réponses précises, claires et ciblées;

- garantir la transparence et l’accès aux documents et aux informations dans le cadre des projets pilotes liés aux pétitions reçues ainsi qu’aux procédures d’infraction de l’Union clôturés;

- tenir compte de toute question liée à la violation du droit de l’Union soulevée dans des pétitions comme un motif prioritaire lorsqu’il s’agit d’engager une procédure d’infraction, en particulier lorsque ces questions sont liées à la législation environnementale;

- apporter des éclaircissements sur sa compétence en ce qui concerne les pétitions, y compris celles qui soulèvent des questions relevant d’un domaine d’activité de l’Union mais pas d’une politique pour laquelle l’Union est compétente sur le plan législatif;

- informer régulièrement des progrès accomplis en matière de respect de la législation européenne dans les cas examinés.

Coopération avec d’autres commissions au Parlement

Relevant qu’en 2020, 56 pétitions ont été transmises pour avis à d’autres commissions et que 385 ont été transmises pour information, les députés ont rappelé que la coopération avec d’autres commissions au Parlement est essentielle pour un traitement précis et exhaustif des pétitions. Les auditions publiques organisées conjointement avec d’autres commissions parlementaires contribuent à un examen plus complet des pétitions. Les députés sont convaincus de l’importance cruciale que revêtent les réunions régulières du réseau des pétitions pour favoriser la coopération entre les commissions parlementaires.

Questions importantes

Le rapport a souligné que, malgré les plages horaires réduites pour les réunions de la commission en 2020 en raison des mesures de précaution pour éviter la propagation la COVID-19, la commission des pétitions s’est prononcée sur des questions importantes soulevées dans des pétitions en contribuant à de nombreux rapports parlementaires, notamment en ce qui concerne la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE, la situation des droits fondamentaux dans l’Union, la réduction des inégalités, avec une attention particulière à la pauvreté des travailleurs.

De plus, la commission des pétitions a examiné de nombreuses pétitions portant sur la COVID-19 auxquelles elle a apporté une réponse en 2020, essentiellement en recourant à sa procédure d’urgence. À cet égard, le rapport a attiré l’attention sur les suites données par la commission des pétitions aux questions soulevées, ce qui a abouti à l’adoption en plénière des résolutions sur le système Schengen et les mesures prises pendant la crise de la COVID-19, sur les droits des personnes ayant une déficience intellectuelle et leurs familles dans la crise de la COVID-19 et sur la réduction du taux de sans-abrisme dans l’Union européenne.

Le rapport a souligné l’importance de combler les attentes des citoyens de l’Union dans le domaine de la protection de l’environnement, et demandé par conséquent à la Commission et aux États membres de garantir l’application en bonne et due forme de la législation de l’Union en la matière.

Portail en ligne

Les députés ont demandé de poursuivre les efforts en vue de faire connaître le portail à un large public grâce aux réseaux sociaux, de le rendre plus facile à explorer et totalement accessible à tous les citoyens, en particulier aux personnes handicapées, y compris en permettant le dépôt de pétitions dans les langues des signes nationales. Ils ont demandé que davantage d’informations soient affichées sur le portail web des pétitions, y compris en ce qui concerne l’état d’avancement des pétitions et les demandes d’information auprès d’autres institutions.