Accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable UE/Mauritanie et protocole de mise en oeuvre

OBJECTIF : conclure l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie ainsi que du protocole de mise en œuvre dudit accord.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie ainsi que son protocole de mise en œuvre ayant été signés, il y a lieu d'approuver l'accord de partenariat et le protocole.

CONTENU : le projet du Conseil concerne l’approbation, au nom de l’Union, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie ainsi que son protocole de mise en œuvre.

L'accord de partenariat et le protocole ont pour objectifs de permettre aux navires de l'Union d'exercer leurs activités de pêche dans les eaux mauritaniennes et de permettre à l'Union et à la République islamique de Mauritanie de  collaborer étroitement afin de continuer à favoriser le développement d'une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche mauritanienne et dans l'océan Atlantique, conformément à l'objectif de conservation  des ressources biologiques de la mer reconnu par le droit de l'Union.

Cette coopération contribue également à l'instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la  pêche.

L'accord de partenariat institue une commission mixte chargée de contrôler l'application de l'accord de partenariat et du protocole. La commission mixte pourra approuver certaines modifications du protocole. La Commission sera autorisée, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, à approuver ces modifications au nom de l'Union selon une procédure simplifiée.

La position de l'Union sur les modifications proposées du protocole devra être établie par  le Conseil. Les modifications proposées devront être approuvées à moins qu'une minorité de blocage d'États membres ne s'y oppose.

L'accord de partenariat et le protocole devraient entrer en vigueur dans les meilleurs délais étant donné l'importance économique que revêtent les activités de pêche de l'Union dans la  zone de pêche mauritanienne et la nécessité d'éviter ou de réduire autant que possible la  durée pendant laquelle ces activités sont interrompues.