Salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne

La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté le rapport présenté par Dennis RADTKE (PPE, DE) et Agnes JONGERIUS (S&D, NL) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne.

La proposition de directive établit un cadre visant à rendre les salaires minimaux plus adéquats et à améliorer l’accès des travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Cadre établi par la directive

Selon les députés, la directive devrait viser à améliorer les conditions de travail et de vie dans l’Union pour tous les travailleurs, contribuer à la convergence sociale vers le haut, ainsi qu’à la réduction des inégalités salariales et de l’écart salarial entre hommes et femmes dans l’Union.

À cette fin, la directive devrait établir un cadre aux fins suivantes :

- la détermination du niveau adéquat et équitable des salaires minimaux pour assurer au moins un niveau de vie décent aux travailleurs et à leurs familles;

- la protection offerte par des salaires minimaux, sous la forme: i) d’un salaire minimal légal sans discrimination, là où les salaires minimaux légaux existent, ii) de l’accès aux négociations collectives en vue de la fixation des salaires et iii) de conventions collectives d’application universelle, là où elles existent.

La directive devrait s’appliquer dans le respect de la liberté d’association et du droit à la négociation collective, tels que reconnus dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans la charte sociale européenne et dans les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT). Les partenaires sociaux conserveraient le droit de négocier, surveiller et fixer les salaires au moyen de conventions collectives.

Promotion des négociations collectives en vue de la fixation des salaires

En coopération avec les partenaires sociaux, les États membres devraient :

- interdire et prendre des mesures pour prévenir tous les actes qui portent atteinte au droit des travailleurs d’adhérer à un syndicat, ou qui constituent une discrimination vis-à-vis des travailleurs et des représentants syndicaux qui participent aux négociations collectives en vue de la fixation des salaires, et garantir à tous les travailleurs un accès approprié aux informations nécessaires sur leurs droits;

- interdire tous les actes visant à porter atteinte aux négociations collectives en vue de la fixation des salaires;

- veiller à ce que les employeurs fournissent aux représentants syndicaux des informations et des locaux appropriés afin de leur permettre d’exercer leurs fonctions liées aux négociations collectives en vue de la fixation des salaires;

- appuyer le respect des conventions collectives applicables relatives aux salaires, également tout au long de la chaîne de sous-traitance, et la communication des conventions collectives relatives aux salaires aux employeurs et aux travailleurs.

Plan d’action

Les États membres dans lesquels la couverture globale des négociations collectives régissant les rémunérations est inférieure à 80% des travailleurs devraient garantir des conditions propices à la promotion de la négociation collective, sous la forme d’un plan d’action, par la loi, après consultation des partenaires sociaux et en accord avec ces derniers.

Le plan d’action fixerait un calendrier clair et des mesures concrètes pour garantir le respect du droit à la tenue de négociations collectives et pour accroître progressivement la couverture de ces négociations collectives à au moins 80% des travailleurs. Ce plan d’action devrait être mis à jour au moins tous les deux ans, après consultation et en accord avec les partenaires sociaux. La Commission devrait suivre les progrès accomplis et présenter chaque année des informations au Parlement européen et au Conseil à cet égard.

Caractère adéquat et équitable des salaires minimaux légaux

Les États membres devraient veiller à ce que les salaires minimaux légaux soient adéquats et équitables et garantissent un niveau de vie décent. Les États membres dans lesquels il existe des salaires minimaux légaux qui ne découlent pas de négociations collectives devraient mettre en place des mesures pour que la fixation et l’actualisation de ces salaires contribuent à combattre la pauvreté, en particulier la pauvreté des travailleurs, à promouvoir la cohésion sociale et à réduire les inégalités salariales.

Critères nationaux

La fixation et l’actualisation des salaires devrait reposer sur des critères pour en assurer le caractère adéquat et équitable dans le but de créer des conditions de travail et de vie décentes, d’éradiquer l’écart salarial entre hommes et femmes, d’assurer la convergence vers le haut, en tenant compte de la situation du marché du travail concerné.

Les critères nationaux devraient comprendre i) le pouvoir d’achat des salaires minimaux légaux, compte tenu du coût de la vie, sur la base d’un panier national de biens et services à prix réels, y compris la TVA, les contributions de sécurité sociale et les services publics, ainsi que ii) le taux de pauvreté, en particulier celui des travailleurs.

Les États membres devraient évaluer le caractère adéquat des salaires minimaux légaux et en rendre compte. Les salaires minimaux légaux devraient être actualisés en toute transparence, au moins une fois par an.

Les députés se sont opposés à ce que les États membres puissent autoriser des taux de salaires minimaux légaux différents pour des catégories spécifiques de travailleurs ou encore autoriser des retenues prévues par la loi qui réduisent la rémunération versée aux travailleurs à un niveau inférieur à celui du salaire minimum légal.

Contrôle du respect des dispositions de la directive

Les États membres qui appliquent des salaires minimaux légaux devraient renforcer les contrôles et l’intensité et la fréquence des inspections sur le terrain et garantir  la disponibilité de ressources suffisantes de sorte que ces contrôles et inspections soient effectifs, dissuasifs, proportionnés et non discriminatoires. Les députés ont demandé que les informations soient fournies dans des formats accessibles à tous, en particulier aux personnes handicapées et que les travailleurs et les employeurs puissent avoir un accès à la médiation ou au règlement des différends.