Liste des projets d'intérêt commun de l'Union
Le présent règlement délégué de la Commission modifie le règlement (UE) nº 347/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (règlement RTE-E) en ce qui concerne la liste des projets d'intérêt commun (PIC) de l'Union. Il prend la forme d’une annexe du règlement RTE-E.
Contexte
L’article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 347/2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (règlement RTE-E) impose à la Commission d'adopter, tous les deux ans, un acte délégué fixant la liste des PIC de l’Union. Cette liste de l’Union est dressée à partir des listes régionales des propositions de PIC établies et adoptées par les groupes régionaux constitués en vertu du règlement RTE-E.
Les groupes régionaux pour l’électricité, les réseaux intelligents et le gaz sont composés de représentants des États membres, des autorités de régulation nationales (ARN), des gestionnaires de réseau de transport (GRT), des réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz et l’électricité (ENTSOG et ENTSO-E), de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et de la Commission.
Les PIC sont des projets spécifiques d’infrastructures énergétiques qui sont cruciaux pour l’achèvement du marché intérieur de l’énergie, pour la réalisation de l'objectif de la politique énergétique de l’UE consistant à garantir à tous les Européens des approvisionnements en énergie sûrs et durables à des prix abordables et pour la réalisation des objectifs de l’Union, notamment en matière de climat.
Contenu
Le présent règlement délégué dresse une liste des projets d’intérêt commun (PIC) de l’Union destinée à remplacer la quatrième liste établie par le règlement délégué (UE) 2020/389 de la Commission du 31 octobre 2019. Il prend la forme d’une nouvelle annexe VII du règlement RTE-E.
L’acte recense 98 PIC qui sont jugés nécessaires pour mettre en place les corridors prioritaires dans les secteurs de l’électricité et du gaz ainsi que dans les domaines thématiques prioritaires indiqués dans le règlement RTE-E. La liste comprend 67 PIC pour l’électricité, 20 pour le gaz, 5 pour les réseaux intelligents et 6 pour des projets de réseau transfrontalier de transport du dioxyde de carbone.
Une fois achevés, les PIC pour l’électricité aideront les États membres à atteindre les objectifs de la politique climatique et énergétique à l’horizon 2030, ainsi que les objectifs d’interconnexion électrique pour 2030. Les PIC gaziers s’attaqueront aux derniers goulets d’étranglement dans le réseau de transport de gaz de l’UE recensés par les groupes régionaux.
La liste des PIC permettra à tous les États membres d’avoir accès à au moins trois sources de gaz, y compris le gaz naturel liquéfié, et garantira qu’aucun État membre ne se trouve isolé au plan énergétique.
La présente liste de l’Union comprend au total 34% de PIC de moins que la quatrième liste de l’Union adoptée en 2019. Elle contient 38% de PIC de moins dans le secteur du gaz que la quatrième liste de l’Union. Cette diminution du nombre de PIC dans le secteur du gaz résulte principalement i) de l’achèvement de certains projets, ii) d’un processus de sélection des PIC plus rigoureux et iii) de la fixation de priorités en faveur des projets concernant les goulets d’étranglement les plus urgents et importants.
Les PIC inclus dans le règlement délégué ne seront mis en œuvre qu’après l’accomplissement, dans tous les pays concernés, des procédures d’octroi des autorisations, y compris les analyses d’impact environnemental et les consultations publiques.