L'incidence de la criminalité organisée sur les ressources propres de l'UE et sur le détournement des fonds européens, en particulier dans le domaine de la gestion partagée
La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport d’initiative de Tomáš ZDECHOVSKÝ (PPE, CZ) sur l’incidence de la criminalité organisée sur les ressources propres de l’Union et le détournement de fonds européens, en particulier dans le domaine de la gestion partagée, du point de vue de l’audit et du contrôle.
La lutte contre la corruption et l’infiltration de l’économie légale par la criminalité organisée est essentielle pour garantir l’égalité de traitement devant la loi, protéger les droits et le bien-être des citoyens, prévenir les abus et veiller à ce que les titulaires de fonctions publiques rendent des comptes. Une action commune et coordonnée de l’Union et de ses États membres est nécessaire.
Fonds de l’Union atteints par la criminalité organisée
Le rapport constate que la fraude aux recettes, et notamment la fraude douanière, est un domaine dans lequel la criminalité organisée est particulièrement nuisible. Ce type de fraude est souvent commise en recourant à de fausses déclarations de l’origine des marchandises afin de contourner les droits antidumping de l’Union. Tout en se félicitant du travail d’enquête accompli par l’OLAF qui a permis de réduire les pertes budgétaires de l’Union estimées à plus de 1 milliard d’euros en 2017 à 180 millions d’euros en 2020, les députés estiment que les efforts de lutte contre la fraude par sous-évaluation doivent se poursuivre, étant donné que les systèmes de fraude évoluent vers de nouveaux modèles, en particulier dans le domaine du commerce électronique.
La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue également une part importante de la fraude aux recettes. Les formes les plus courantes de fraude à la TVA sont la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant, la fraude dans le commerce électronique et la fraude au régime douanier. Parmi les secteurs les plus exposés au risque de fraude à la TVA figure celui des carburants. Les députés déplorent à cet égard les faiblesses systémiques du système actuel de TVA intracommunautaire et le manque d’échange d’informations entre les États membres.
Les fraudes aux subventions - le plus souvent commises par des bandes organisées, y compris de type mafieux - sévissent dans de nombreux domaines de dépenses de l’Union, tels que la politique agricole, la politique de cohésion, la politique de la recherche et du développement et celle de l’environnement. Les députés ont redit leur inquiétude devant le fait que le dispositif actuel des subventions de la PAC encourage l’accaparement des terres par des structures criminelles et oligarchiques, soulignant qu’il était essentiel d’identifier ces structures pour protéger les véritables agriculteurs.
Les députés ont engagé la Commission et les États membres à coopérer aux fins de la création d’une base de données centralisée et interopérable, alimentée de données normalisées et de qualité, répertoriant les bénéficiaires directs et finaux des subventions de l’Union pour détecter les fraudeurs, les réseaux criminels et les structures oligarchiques, et pour empêcher ceux-ci de détourner des fonds de l’Union.
Constatant avec inquiétude que la Commission et l’OLAF voient dans la fraude aux appels d’offres et aux marchés publics une tendance majeure chez les fraudeurs, les députés ont regretté que, dans de nombreux États membres, il n’existe pas de législation spécifique contre la criminalité organisée. Ils ont invité les autorités nationales et de l’Union compétentes à améliorer l’interopérabilité de leurs systèmes, en facilitant l’échange d’informations et en renforçant la coopération et les opérations conjointes pour lutter contre la criminalité organisée transnationale.
Estimation de l’incidence financière de la criminalité organisée
Le rapport constate avec préoccupation qu’à diverses reprises il a été jugé extrêmement difficile, voire impossible, d’estimer l’ampleur et la gravité des incidences de la criminalité organisée sur le budget de l’Union. Le rapport PIF de 2019 a dénombré 514 irrégularités frauduleuses dans le volet des dépenses pour un montant de 381,4 millions d’EUR, ainsi que 425 autres du côté des recettes, pour un total de 79,7 millions d’EUR. Les députés regrettent que, selon les estimations d’Europol, ce sont entre 40 et 60 milliards d’EUR qui tombent chaque année dans l’escarcelle des organisations criminelles par le biais d’une forme particulière de fraude à la TVA. Ce sont les États membres qui subissent la majeure partie des pertes de TVA, 0,3 % seulement de la TVA perçue étant versée au budget de l’Union.
Conclusions
Les députés ont invité la Commission à mettre au point une démarche commune pour évaluer l’incidence de la criminalité organisée sur les fonds de l’Union et à envisager d’utiliser de manière plus cohérente l’ensemble des outils qui sont à leur disposition pour détecter et réprimer les fraudes, dont la plateforme informatique Arachne et le système de détection rapide et d’exclusion (EDES), notamment en soutenant des formations aux autorités nationales afin de les doter des connaissances suffisantes pour leur permettre d’utiliser plus efficacement ces outils.
Les États membres sont invités à remplir leur obligation juridique de recouvrer les fonds ainsi que de coopérer étroitement avec les organes de l’Union afin que les fonds détournés par la criminalité organisée soient effectivement recouvrés.
Les députés estiment que la prévention de la fraude et la lutte contre la fraude des organisations criminelles doivent être une priorité pour les autorités de gestion, de certification et d’audit, et faire l’objet d’enquêtes financières spécialisées. Ils considèrent qu’il faut aussi renforcer les règles et les mesures de gel et de confiscation des avoirs pour lutter contre les organisations criminelles, en prévoyant la possibilité d’une saisie temporaire et égale au produit du crime afin d’empêcher le transfert du produit du crime avant la conclusion de la procédure pénale. Les enquêtes doivent être plus efficaces afin de démanteler les structures de la criminalité organisée.