Point d’accès unique européen: accès aux informations concernant les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité

OBJECTIF : modifier certains règlements afin de permettre l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen (ESAP) aux informations financières et non financières, notamment en ce qui concerne la collecte d'informations.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la création d'un point d'accès unique européen (ESAP) d'ici 2024 est une action phare du plan d'action de l'Union des marchés de capitaux (UMC) adopté par la Commission européenne en septembre 2020. L'ESAP contribuera à la réalisation des objectifs de l'UMC en permettant un accès numérique aisé aux informations financières ou relatives à la durabilité publiées par les entreprises, ainsi qu'aux informations sur les produits d'investissement.

Les informations sur les activités et les produits des entités sont essentielles pour la prise de décision des fournisseurs de capitaux. L'ESAP contribuera à poursuivre l'intégration des services financiers et des marchés de capitaux dans le marché unique, à allouer plus efficacement les capitaux dans l'UE et à promouvoir le développement des marchés de capitaux et des économies nationales plus petites en leur donnant une plus grande visibilité. L'ESAP permettra également aux entités non cotées, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), de mettre à disposition des informations sur une base volontaire.

Le monde de la finance devrait connaître une transformation numérique dans les années à venir, et l'Union devrait soutenir cette évolution, notamment en promouvant une finance axée sur les données. Il est essentiel que les informations liées à la durabilité des entreprises soient facilement accessibles aux investisseurs afin qu'ils soient mieux informés lorsqu'ils prennent des décisions en matière d'investissement.

À ces fins, il est nécessaire d'améliorer l'accès du public aux informations financières et non financières sur les personnes physiques ou morales («entités») tenues de rendre des informations publiques ou de soumettre des informations financières et liées à la durabilité de leurs activités économiques à un organisme chargé de collecter les informations sur une base volontaire. Un moyen efficace d'y parvenir au niveau de l'Union est d'établir une plateforme centralisée, ESAP, donnant un accès électronique à toutes les informations pertinentes.

Cette proposition fait partie d'un paquet composé : i) d’une proposition de directive modifiant certaines directives et ii) d’une proposition de règlement modifiant certains règlements qui visent à établir une plateforme ESAP solide et efficace qui couvrira les informations accessibles au public sur les services financiers fournis dans l'Union, les marchés de capitaux de l'Union et la durabilité.

Le champ d'application de l’ESAP sera étendu de manière proportionnée et progressive de 2024 à 2026, ce qui implique une montée en puissance transitoire de la collecte et de la soumission des informations sur sa plateforme.

CONTENU : l'objectif de cette proposition de règlement est de contribuer à l'intégration des services financiers et des marchés de capitaux européens en fournissant un accès centralisé facile aux informations publiques sur les entités et leurs produits.

La proposition :

- donne mandat à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) d'établir, d'ici le 31 décembre 2024, l'ESAP afin de fournir un accès public aux informations que les entités doivent mettre à la disposition du public, ainsi qu'à des catégories d'informations supplémentaires, y compris des informations financières ou liées à la durabilité que les entités décident d'inclure sur une base volontaire dans l'ESAP;

- définit les conditions et les exigences en vertu desquelles les entités peuvent, sur une base volontaire, soumettre des informations qui seront rendues accessibles par l'ESAP;

- exige de l'AEMF qu'elle tienne à jour une liste des organismes chargés de collecter les informations, qu'elle publie cette liste sur le portail web ESAP et qu'elle la notifie à la Commission;

- définit les rôles et les tâches des organismes de collecte des informations, y compris les normes techniques qu'ils doivent appliquer pour s’assurer de la conformité des informations soumises par les entités par rapport aux spécifications requises par le règlement et les modifications de la législation sectorielle qui l'accompagnent;

- fixe la durée de conservation des informations accessibles par le biais de l’ESAP, qui devrait être de 10 ans, sauf indication contraire dans l'acte juridique de l'UE applicable figurant en annexe;

- stipule les conditions dans lesquelles les utilisateurs auront accès aux informations disponibles sur l'ESAP, qui seront normalement gratuites. L'AEMF pourrait facturer des frais aux utilisateurs qui ont besoin de très gros volumes de données ou d'informations fréquemment mises à jour. Toutefois, les institutions, agences et organes de l'Union, ainsi qu'une série d'organes nationaux et d'autorités compétentes, devraient toujours avoir un accès direct et immédiat et gratuit à l’ESAP pour leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités, mandats et obligations respectifs;

- précise les tâches de l'AEMF, agissant en étroite coopération avec l'ABE et l'AEAPP, pour gérer l’ESAP;

- stipule que la Commission réexaminera le fonctionnement et l'efficacité de l’ESAP, 5 ans après l'entrée en vigueur du règlement.